Vertaling van "already recovering and why spain would " (Engels → Frans) :

I asked Commissioner Almunia in September why Europe was already recovering and why Spain would continue to fall into the mire and he replied literally ‘because the Spanish Government is not carrying out the reforms that you and I agree on’.
En septembre, j’ai demandé au commissaire Almunia pourquoi l’Europe se rétablissait déjà et pourquoi l’Espagne restait dans l’ornière. Il a répondu littéralement «parce que le gouvernement espagnol n’effectue pas les réformes que vous et moi considérons comme nécessaires».

The opening decision stressed that the region was already well served by other airports and that it was therefore not apparent why it would be necessary to entrust Zweibrücken Airport with an SGEI to provide airport services.
Il y est souligné que la région était déjà bien desservie par d'autres aéroports et que la raison pour laquelle il était nécessaire de charger l'aéroport de Zweibrücken d'un SIEG pour fournir des services aéroportuaires n'apparaissait pas clairement.

And yet you are willing to sign up to the agreement now. That is why I would ask you firstly: Have you already signed? If not, when do you intend to sign?
Et pourtant, vous êtes prêts à signer l’accord dès maintenant. Je voudrais donc premièrement vous demander: avez-vous déjà signé?

That is why I would imagine that now, from Europe and towards Spain, as you have said, you will share our concern that Spain has been the worst in Europe for transposing the Community directives into national law and yet has been in the lead in terms of proceedings for infringements of EU laws.
C'est pourquoi j'imagine que désormais, à partir de l'Europe et vers l'Espagne comme vous l'avez dit, vous partagerez nos préoccupations à propos du fait que l'Espagne ait été le cancre européen en matière de transposition des directives communautaires dans le droit national tout en étant au premier rang quand il s'agit d'engager des procédures en infraction du droit communautaire.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

I would, however, ask the Members, particularly those who are of the opinion that receiving an unsolicited e-mail constitutes a major violation of privacy, how can you, especially you, accept the introduction, against all the legal bases – and I would ask the Presidency to examine this point too, to ascertain whether these amendments are acceptable – of an explicit provision stipulating that, although this is a directive harmonising the internal market, with this directive we are going to authorise the Member States – they already have that authorisation, and if they already have it, why include it, why add it now – to implement blanket data retention, with a view to requiring the blanket retention of personal data in electronic communications?
Je pose toutefois une question, en particulier aux collègues qui sont convaincus qu'une grande violation de la vie privée est commise quand quelqu'un nous envoie un courrier électronique non sollicité. Comment peuvent-ils dire oui à l'introduction, contraire à toute base juridique - et je demanderai à la présidence de veiller à ce point et de vérifier l'admissibilité de ces amendements -, d'une norme explicite qui stipule : oui, il s'agit d'une directive d'harmonisation du marché intérieur, nous donnons dans cette directive aux États membres l'autorisation - alors qu'ils l'ont déjà et donc pourquoi l'insérer, pourquoi l'ajouter ? - de procéder à une rétention généralisée des données, pour imposer la conservation généralisée des données personnelles dans les communications électroniques ?

I would, however, ask the Members, particularly those who are of the opinion that receiving an unsolicited e -mail constitutes a major violation of privacy, how can you, especially you, accept the introduction, against all the legal bases – and I would ask the Presidency to examine this point too, to ascertain whether these amendments are acceptable – of an explicit provision stipulating that, although this is a directive harmonising the internal market, with this directive we are going to authorise the Member States – they already have that authorisation, and if they already have it, why include it, why add it now – to implement blanket data retention, with a view to requiring the blanket retention of personal data in electronic communications?
Je pose toutefois une question, en particulier aux collègues qui sont convaincus qu'une grande violation de la vie privée est commise quand quelqu'un nous envoie un courrier électronique non sollicité. Comment peuvent-ils dire oui à l'introduction, contraire à toute base juridique - et je demanderai à la présidence de veiller à ce point et de vérifier l'admissibilité de ces amendements -, d'une norme explicite qui stipule : oui, il s'agit d'une directive d'harmonisation du marché intérieur, nous donnons dans cette directive aux États membres l'autorisation - alors qu'ils l'ont déjà et donc pourquoi l'insérer, pourquoi l'ajouter ? - de procéder à une rétention généralisée des données, pour imposer la conservation généralisée des données personnelles dans les communications électroniques ?

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

The United Kingdom adds that BNFL, as the only remaining commercial UK provider of nuclear fuel cycle services, would be particularly exposed in the event of BE’s insolvency; it would have no immediate income stream for the storing or reprocessing of the large quantities of AGR fuel already delivered to it and limited prospects of recovering much in the insolvency.
Il ajoute que BNFL, désormais seul prestataire commercial de services pour le cycle du combustible nucléaire au Royaume-Uni, aurait été particulièrement exposée en cas de faillite de BE; elle n'aurait plus perçu de revenus dans l'immédiat pour le stockage ou le retraitement des grandes quantités de combustible AGR déjà livrées et n'aurait guère eu de perspectives de récupérer des montants substantiels dans la faillite.

That is why the statement of losses takes into account only the compensation already received or which the insured would be entitled to receive prior to the statement of losses being drawn up.
C'est pourquoi ne sont prises en considération dans le compte de pertes que les compensations intervenues ou que l'assuré aurait été en droit d'effectuer jusqu'à l'établissement du compte de pertes.