For example, changes to decision-making rights can mean that the relevant activities are no longer directed through voting rights, but instead other agreements, such as contracts, give another party or parties the current ability to direct the relevant activities.
Ainsi, des changements apportés aux droits décisionnels peuvent signifier que les activités pertinentes ne sont plus dirigées par le truchement des droits de vote, et que d’autres accords, par exemple des contrats, donnent à une ou plusieurs autres parties la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes.