Traduction de «also some enormous loopholes » (Anglais → Français) :

Canada is a signatory to this convention. This bill to ban the use of cluster munitions creates some enormous loopholes that contradict the other commitment we made to ban anti-personnel mines, which has not caused problems with our allies, including the United States.
Le Canada est signataire de cette convention, et ce projet de loi contre l'utilisation des armes à sous-munitions se trouve à créer des brèches énormes, en contradiction avec cet autre engagement auquel nous avons adhéré pour bannir les mines antipersonnel, ce qui n'a pas causé de problème avec nos alliés, dont les États-Unis.

The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.
La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

Some companies currently generate large profits in the Single Market, but pay little or no tax in the EU.Some multinationals are able to use aggressive tax planning, national mismatches and legal loopholes due to their presence in multiple jurisdictions.
Certaines entreprises réalisent actuellement des bénéfices considérables au sein du marché unique, mais paient peu ou pas d'impôts dans l'Union. Certaines multinationales, en raison de leur présence dans plusieurs juridictions, ont la possibilité de recourir à une planification fiscale agressive et d'exploiter les asymétries entre les systèmes nationaux et les failles juridiques.

The Commission is suggesting ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share of tax.
La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.

The EU also calls for closing loopholes to create a level playing field for all developed countries Under the so-called "de minimis" clause, farm subsides of developed countries below 5% of the value of production are are not included in the calculation of the total amount of support subject to reduction commitments (Current Total Aggregate Measurement of Support - AMS). Experience has shown that this has become an important loophole for some WTO Members.
L'UE demande aussi que l'on remédie à certaines anomalies afin que tous les pays développés soient désormais placés dans des conditions comparables. En vertu de la clause dite «de minimis», les subventions agricoles des pays développés inférieures à 5 % de la valeur de la production n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du montant total de soutien donnant lieu à des engagements de réduction (total actuel MGS, ou "mesure globale de soutien").

It should however be examined whether some loopholes (goods or services) would require introducing a special clause in the future bilateral agreement presently under negotiation.
Il reste cependant à examiner d'éventuelles lacunes (biens ou services) qui pourraient être comblées par une clause spécifique dans le futur accord bilatéral actuellement en négociation.

It was ignored in previous rounds and the enormous loopholes cost the Community billions of dollars every year.
Ignoré dans les rounds précédents, il s'agit d'un secteur où les lacunes sont énormes et coûtent à la Communautédes milliards de dollars chaque année.

It is also interesting how the government failed to eliminate some the loopholes in the tax system.
Il est aussi intéressant de constater que le gouvernement a omis d'éliminer certaines échappatoires du régime fiscal.