Vertaling van "alter a finding fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alter a finding of fact
modifier une conclusion sur les faits

make a finding of fact
tirer une conclusion de fait

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee
commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

fact-finding journey | fact-finding mission
mission d'information

fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]
mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]

develop a fact-finding capacity
donner les moyens de procéder à des enquêtes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The job that I have in matters of privilege is a preliminary, procedural review of the matter to determine whether in fact it touches the privileges of the members of the House of Commons or the House itselfThe House itself makes the decision on whether the motion shall carry, whether it shall be amended, or in any way altered and, in fact, whether there is a contempt.
Le travail que je dois faire dans le cas de questions de privilège consiste à effectuer une étude préliminaire de la procédure relative à la question, afin de décider si elle touche en réalité aux privilèges des députés à la Chambre des communes ou de la Chambre même [.] C'est la Chambre elle-même qui décidera d'adopter ou non la motion, de la modifier ou de l'altérer de quelque façon que ce soit, et, en fait, s'il y a outrage.

Any influence that France may exercise over the functioning of the inter-trade organisation by means of its decision extending an inter-trade agreement to all traders in an industry is not capable of altering that finding.
L’influence que la France peut éventuellement exercer sur le fonctionnement de l’organisation interprofessionnelle par la décision d’étendre à l’ensemble des professionnels d’une filière un accord interprofessionnel n’est pas de nature à modifier cette constatation.

Concern erupted only after the government made a statement to the media on November 4, 2012, that it was, just now, identifying problems with either the membership criteria or the enrolment process and that one or both may be subject to being altered after the fact.
Les inquiétudes ont surgi seulement après que le gouvernement ait déclaré aux médias, le 4 novembre 2012, qu'il venait de cerner des problèmes concernant les critères d'admissibilité ou le processus d'inscription, et que l'un ou l'autre de ces aspects pourrait être modifié en conséquence.

A committee of inquiry may be set up in any case where new and serious facts have emerged that are deemed likely to alter substantive findings.
Une commission d'enquête peut être constituée dans tous les cas lorsque l'apparition de nouveaux faits graves est susceptible de modifier des conclusions importantes.

A committee may be set up in any case where new and serious facts have emerged that are deemed likely to alter substantive findings.
Une commission peut être constituée dans tous les cas lorsque l'apparition de nouveaux faits graves est susceptible d'en modifier les principales conclusions.

E. whereas the Ethiopian Government has put pressure on the members of the Commission of Inquiry to alter the findings and whereas three of the members, including the chairman and vice-chairman, have left the country after refusing government orders to alter the findings of the final report,
E. considérant que des membres de la commission d'enquête ont fait l'objet de pressions de la part du gouvernement éthiopien en vue de modifier les conclusions de l'enquête et que trois d'entre eux, dont le président et le vice-président, ont quitté le pays après avoir refusé de se soumettre à l'ordre du gouvernement de modifier les conclusions du rapport final,

E. whereas members of the Commission of Inquiry have been pressured by the Ethiopian Government to alter the findings and three of them, including the chairman and vice-chairman, have left the country after refusing government orders to alter the final report findings,
E. considérant que des membres de la commission d'enquête ont fait l'objet de pressions de la part du gouvernement éthiopien en vue de modifier les conclusions de l'enquête et que trois d'entre eux, dont le président et le vice-président, ont quitté le pays après avoir refusé de se soumettre à l'ordre du gouvernement de modifier les conclusions du rapport final,

You can never alter the sad fact that, more than 30 years after the adoption of the Official Languages Act, equal opportunities, equality of people, real or perceived, is far from being achieved.
Vous ne pourrez jamais changer la triste réalité que, plus de trente ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles, l'égalité des chances, l'égalité des peuples, réelle ou perçue, est loin d'être réalisée.

No tax reform can alter this basic fact.
Aucune réforme fiscale ne peut changer cette réalité.