Vertaling van "amendment this amendment really goes " (Engels → Frans) :

Mr. John Harvard: On behalf of the minister, Mr. Chairman, we can't support this amendment. This amendment really goes to the heart of what this bill is all about insofar as SCRIP is concerned, and it goes against this part of the bill.
M. John Harvard: Au nom du ministre, monsieur le président, nous ne pouvons pas appuyer cet amendement car il va tout à fait à l'encontre de l'objet même du projet de loi en ce qui concerne le régime d'assurance des producteurs de cultures spéciales.

This really goes to the core of the issue we have been speaking about: there is no industry that advertises a price and doesn't give its supplier a reasonable chance to make a dollar and still can't sell it for that price when it goes direct.
Cela nous ramène au coeur du problème que nous avons exposé: vous ne trouverez aucun autre secteur qui annonce un prix et qui ne donne pas au fournisseur du produit une possibilité raisonnable de réaliser un bénéfice alors qu'il est impossible de vendre le produit directement à ce prix.

In all sincerity – and I say this to our Green and GUE colleagues, and to Karl-Heinz Florenz who I see has re-tabled an amendment from the Environment Committee which bore my signature and which I cannot therefore but support – in all sincerity, looking at both the compromise and the Environment Committee texts, we have achieved – and the main credit goes to you, Mrs Jackson – a really amazing result.
En toute franchise – et je le dis à nos collègues des groupes des Verts et GUE, ainsi qu'à Karl–Heinz Florenz qui a redéposé un amendement de la commission de l'environnement qui porte ma signature et que je ne peux donc que soutenir –, en toute franchise, il ressort du compromis ainsi que des textes de la commission de l'environnement que nous avons obtenu un résultat absolument incroyable, et c'est principalement à vous que nous le devons, M Jackson.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I just wanted to say that the chance you have given us to vote again on Amendment 27 has made it possible to put right an injustice, because in this way we were able to vote for Amendment 92 which, if Amendment 27 had really been adopted, would have lapsed.
- (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tenais simplement à dire que l'opportunité que vous nous avez donnée de voter une nouvelle fois sur l'amendement 27 nous a permis de corriger une injustice parce que nous avons été ainsi en mesure de voter l’amendement 92 qui, si l’amendement 27 avait réellement été adopté, aurait été oublié.

This really goes back to our government's Bill C-24, An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing).
L'idée derrière cette mesure législative remonte au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) que notre gouvernement avait présenté.

I'd propose that since the substance of the differences amongst the three is really contained in subparagraph (v) of the NDP motion, which is captured by a government amendment to clause 12 under proposed subsection 5.392(4), which really goes to the issue of whistle-blowing.
Je proposerais que comme la substance des différences entre les trois est vraiment contenue dans le sous-alinéa (v) de la motion du NPD, qui est englobée par l'amendement ministériel de l'article 12 en vertu du paragraphe proposé 5.392(4), qui porte vraiment sur la question de la dénonciation.

The only reason we voted for Amendment No 7 to the Lage report and Amendment No 5 to the Cunha report is because at least they have the merit of formally specifying the amount of financial compensation, without making any advance judgment on the question of whether this sum really makes up for the loss of this natural resource.
La seule raison pour laquelle nous avons voté en faveur des amendements 7 au rapport Lage et 5 au rapport Cunha, c'est qu'ils ont au moins le mérite de formaliser un montant précis pour la compensation financière, sans préjuger cependant de la question de savoir si ce montant compense réellement la perte de cette ressource naturelle.

Other amendments have been rejected because they cause legal problems, as is the case with the last paragraph of Amendment No 14, for example, Amendment No 5, which changes the reference standards produced by an external organisation, the ECAC, Amendment No 12, which goes against comitology procedures, Amendment No 17, which would delay the entry into force of the regulation, making it subject to an impact study, without there being any indication of the final decision.
D'autres amendements ont également été rejetés parce qu'ils créent des problèmes légaux. C'est notamment le cas du dernier paragraphe de l'amendement 14, de l'amendement 5, qui modifie les normes de référence définies par une organisation externe, la CEAC, de l'amendement 12, qui est contraire aux procédures de comitologie, et de l'amendement 17, qui retarderait l'entrée en vigueur du règlement, en la conditionnant à une étude sur son impact, sans rapport avec la décision finale.

Amendment No 51 has partially similar aims to Amendment No 8 and goes further to set rules concerning the principle of free circulation of products.
L'amendement 51 partage des objectifs similaires avec l'amendement 8 et il va plus loin en définissant le principe de la libre circulation des marchandises.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lee (Scarborough Rouge River), seconded by Mr. Wappel (Scarborough West), That, in the opinion of this House, the government should amend the Canadian Security Intelligence Service Act to authorize the Security Intelligence Review Committee to review the operations of the Communications Security Establishment (CSE); (Private Members' Business M-38) And of the amendment of Mr. Langlois (Bellechasse), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), That the motion be amended by adding after the words ``Establishment (CSE)'' the following:
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lee (Scarborough Rouge River), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Ouest), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin d'autoriser le Comité d'examen des activités de renseignement de sécurité à examiner les opérations du Centre de la sécurité des télécommunications; (Affaires émanant des députés M-38). Et de l'amendement de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), Qu'on modifie la motion en ajoutant après le mot « télécommunications » ce qui suit :