Traduction de «amendments at committee that were summarily rejected » (Anglais → Français) :

The NDP proposed nine amendments at committee that were summarily rejected by the Conservatives.
Pendant l'étude en comité, le NPD a proposé neuf amendements, que les conservateurs ont rejetés du revers de la main.

All of my amendments were summarily rejected by the Conservatives, as were all opposition amendments.
Les conservateurs ont sommairement rejeté mes amendements de même que tous les autres amendements proposés par l'opposition.

Indeed, all 50 of my proposed amendments to Bill C-10 were summarily rejected.
Mes 50 propositions d'amendement au projet de loi C-10 ont été rejetées de manière expéditive, sans débat ni étude.

Tenth, the manner in which debate was shut down in Parliament, in the legislative committee, in report stage, again this week, as well as the manner in which amendments were summarily rejected and those offering them were accused with the arrogant and offensive rejoinder that the opposition supports criminals and not victims, was all a standing abuse of Parliament and the democratic process.
Dixièmement, la manière dont le débat a été étouffé au Parlement, au comité législatif et à l'étape du rapport — cette semaine encore —, et dont les amendements ont été rejetés du revers de la main et dont les députés de l'opposition qui ont proposé ces amendements ont été accusés, avec arrogance et de manière outrageuse, de soutenir les criminels et non les victimes, tout cela constitue une atteinte flagrante au Parlement et au processus démocratique.

This in itself showed a kind of contempt for the necessary deliberations of Parliament, which were augmented by time allocation in the chamber on the tabling of the bill, time allocation at the committee stage where all amendments were summarily rejected, and then time allocation at the report stage in the abbreviated debate that we have had here.
C'est en soit un signe de mépris envers les importantes délibérations du Parlement. Ce mépris s'est intensifié avec les diverses motions d'attribution de temps imposées à la Chambre relativement au dépôt du projet de loi, à l'étape de l'étude en comité, où tous les amendements ont été rejetés sommairement, et à l'étape du rapport, lors du débat abrégé que nous avons eu ici.

Finally, some amendments need more discussion within the Union and should be rejected at this meeting of the Revision Committee; should the latter amendments be approved without modification that is acceptable for the Union, the Union should formulate an objection following the procedure established in Article 35(4) of the COTIF Convention,
Enfin, certaines modifications nécessitent un examen plus approfondi au sein de l'Union et devraient être rejetées lors de la session de la commission de révision. Dans le cas où ces modifications seraient approuvées sans reformulation acceptable pour l'Union, celle-ci devra formuler une objection selon la procédure prévue à l'article 35, paragraphe 4, de la convention COTIF,

23 amendments by the EP were finally rejected by the Council.
Par ailleurs, il en a en définitive rejeté 23.

Section opinion texts that are rejected in favour of amendments adopted by the assembly shall also be appended to Committee opinions together with the results of the voting, provided that at least one-quarter of the votes cast were in favour of retention of the section opinion texts.
Le texte de l'avis de section spécialisée qui est rejeté au profit d'amendements adoptés en Assemblée figure également, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis du Comité sous forme d'annexe à condition qu'il ait recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.

If proposed amendments are rejected by the plenary session but receive at least one-quarter of the votes cast, their texts and explanatory statements shall be appended to the relevant Committee opinions, together with the results of the voting.
Le texte et l'exposé des motifs des amendements repoussés en session plénière figurent, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis sous forme d'annexe lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.