Vertaling van "amendments she now submits " (Engels → Frans) :

10 (1) Where the holder of a licence or authorization requires an amendment to the licence or authorization, he or she may submit a written request to the Minister, together with the licence or authorization.
10 (1) Lorsque le titulaire d’une licence ou d’une autorisation veut faire modifier celle-ci, il peut demander au ministre par écrit de le faire, auquel cas il joint la licence ou l’autorisation à la demande.

This amended rule now required withdrawal in instances where questions were raised about “the conduct of any Member, or his election, or his right to hold his seat.,” and also codified the practice of allowing the Member to make a statement after he or she had heard the accusation.
Ce nouvel article modifié exige maintenant le retrait d’un député « s’il surgit une question concernant sa conduite ou son élection, ou encore son droit de faire partie de la Chambre » et il a également entériné la tradition permettant au député en cause de faire une déclaration après avoir entendu l’exposé de l’accusation.

Now we will deal with vote 25, and we have a motion to amend vote 25, submitted by Mr. Johnston.
Nous passons maintenant au crédit 25, et M. Johnston a une motion pour modifier le crédit 25.

Seeing none, we'll vote on LIB-3 as amended (Amendment as amended agreed to [See Minutes of Proceedings]) We'll now move to the new amendment that was submitted to us just this morning.
[Voir le Procès-verbal]) Le président: D'autres commentaires au sujet de l'amendement LIB-3 avec la nouvelle période de sept ans? Comme il n'y en a pas, nous mettons aux voix l'amendement LIB-3 modifié (L'amendement modifié est adopté.

It was she who submitted to the Pakistani Parliament a draft of amendments to legislation on punishments for blasphemy.
C’est Mme Rehman qui a déposé la proposition d’amendements sur la législation anti-blasphème au parlement pakistanais.

The rapporteur, Mrs Liotard, agreed with the Commission’s report on the need for transparent authorisation procedures for new food products, even though she has submitted numerous amendments, which shows her engagement with the work on the report, and which must definitely be commended.
La rapporteure, Mme Liotard, est d’accord avec la Commission pour dire qu’il faut adopter des procédures transparentes d’autorisation des nouveaux aliments, même si elle a soumis de nombreux amendements qui prouvent son engagement envers le travail qui fait l’objet de ce rapport, un engagement des plus louable.

For these reasons your rapporteur supports the proposals with the amendments she now submits.
C'est pourquoi votre rapporteur appuie les propositions avancées moyennant les amendements proposés ici.

Now, I am in complete agreement — Ms. St-Hilaire having given her agreement — with having the amendment she had moved withdrawn.
Maintenant, je suis tout à fait d'accord — Mme St-Hilaire ayant donné son accord — pour qu'on retire l'amendement qu'elle avait proposé.

Your rapporteur takes the view that this legislation is necessary but must be strengthened and clarified in line with the amendments he now submits.
Votre rapporteur estime que la législation proposée est, certes, nécessaire, mais qu'elle doit être renforcée et clarifiée dans la lignée des amendements qu'il a déposés.

The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy is now submitting four amendments in plenary to Mr Staes’s report.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs présente donc aujourd'hui à l'Assemblée quatre amendements dans le rapport de M. Staes.