Vertaling van "amendments submitted last thursday " (Engels → Frans) :

3. Member States shall submit their last programme amendment of the type referred to in Article 11(a)(iii) of Regulation (EU) No 1305/2013 to the Commission by 30 September 2020.
3. Les États membres présentent leur dernière modification du programme du type visé à l’article 11, point a) iii), du règlement (UE) no 1305/2013 à la Commission au plus tard le 30 septembre 2020.

2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable at the time of the last approval of the active substance or because his request is for an amended approval. The applicant shall at the same time submit a timetable of any new and ongoing studies.
2. Lorsqu’il sollicite le renouvellement de l’approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu’elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s’appliquaient lors de la dernière approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l’approbation. le demandeur fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.

(i) the last sentence is amended as follows: "An annual report, setting out the measures taken, shall be submitted by the person or body responsible for monitoring the compliance programme, hereinafter referred to as 'compliance officer', to the regulatory authority referred to in Article 24a(1) and shall be published.
i) la dernière phrase est modifiée comme suit: «La personne ou l’organisme chargé(e) du suivi du programme d’engagements, ci-après dénommé(e) “cadre chargé du respect des engagements”, présente tous les ans à l’autorité de régulation visée à l’article 24 bis, paragraphe 1, un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié».

I should now like to turn to the other 71 amendments submitted last Thursday.
Je voudrais maintenant aborder les 71 autres amendements soumis jeudi dernier.

I talked about it last week and I encourage, once again, all my hon. colleagues to vote against the motion before us, the Bloc Quebecois' amendment from last Thursday and, of course, the main motion proposed by the Canadian Alliance last Thursday.
J'en ai parlé la semaine dernière et j'encourage à nouveau tous mes collègues à défaire la motion d'aujourd'hui, l'amendement du Bloc québécois de jeudi dernier et, bien sûr, la motion principale de l'Alliance canadienne de jeudi dernier.

As you know, the European Commission, in the amended proposal which it submitted last October, took account in full or in part of most of the amendments approved by Parliament at first reading.
Comme vous le savez, la Commission européenne, dans la proposition modifiée qu’elle a soumise en octobre dernier, a pris totalement ou partiellement en considération la plupart des amendements adoptés par le Parlement en première lecture.

Last Thursday's decision by the fisheries and oceans minister from Nova Scotia to reject the proposal that was submitted by the town of Canso with respect to a division 3O redfish application for quota has had a devastating impact both on their spirits and their ability to re-open the Seafreez plant.
La décision prise jeudi dernier par le ministre des Pêches et des Océans, qui est de la Nouvelle-Écosse, de rejeter la proposition de quota de pêche présentée par la localité de Canso pour pêcher le sébaste dans la zone 3O a eu des effets désastreux sur le moral des habitants et a compromis la réouverture de l'usine Seafreez.

And since we are on the subject of clarification, can you also assure me that the text on the European arrest warrant on which we could submit amendments up to 4 p.m. last Thursday is still the same text and was not changed last weekend?
Et puisque nous en sommes aux clarifications, pouvez-vous aussi m’assurer que le texte sur le mandat d’arrêt européen, pour lequel nous pouvions introduire des amendements jusque jeudi dernier, 16 heures, est encore toujours le même, et qu’il n’a pas été modifié le week-end passé ?