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Vertaling van "american counterpart concerning the helms-burton " (Engels → Frans) :

Could the minister report on the discussions he had with his American counterpart concerning the Helms-Burton law?

Le ministre peut-il rendre compte des discussions qu'il a eues avec son homologue américain au sujet de la Loi Helms-Burton?


I have a clear impression of this House's strong opinion concerning the Helms-Burton Act with its extra-territoriality and the problems it creates.

Il me semble évident que cette Assemblée a une opinion très tranchée quant au Helms-Burton Act, à son caractère extra-territorial et aux problèmes qu'il engendre.


I have a clear impression of this House's strong opinion concerning the Helms-Burton Act with its extra-territoriality and the problems it creates.

Il me semble évident que cette Assemblée a une opinion très tranchée quant au Helms-Burton Act, à son caractère extra-territorial et aux problèmes qu'il engendre.


So I will stick to my warning against this Parliament following what the American Congress has done with the Cuba problem, seen from their point of view and the Helms-Burton Act, by imposing outside their own principles of jurisdiction.

Je m'en tiendrai donc à la mise en garde que j'ai adressée à ce Parlement : n'imitons pas le mode d'action du congrès américain vis-à-vis du problème cubain. Partant de leur point de vue et se servant du Helms-Burton Act, ils ont imposé à l'extérieur de leurs frontières leurs principes juridiques.


14. Calls on the Commission immediately to open the appeals procedure with the WTO concerning the Helms-Burton and D'Amato-Kennedy Acts if, in the view of the Council and Commission, as well as the European Parliament, the results of the EU-US Summit in December 1997 are unsuccessful with regard to this matter;

14. demande à la Commission de réintroduire immédiatement un recours devant l'OCM au sujet des lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy, au cas où elle-même, le Conseil, et aussi, bien évidemment, le Parlement européen jugeraient que les résultats du sommet Union européenne-Ètats-Unis du mois de décembre 1997 sont insuffisants à cet égard;


Take, for example, Mr Lamy’s predecessor, Sir Leon Brittan, whose commitments in this Parliament to oppose the American steamroller were often disregarded – just think of the case of Helms­Burton and the WTO.

Nous voudrions y croire mais l'amère expérience que nous avons vécue avec le prédécesseur de M. Lamy - Sir Leon Brittan - nous l'interdit. Ce dernier s'était engagé devant ce Parlement à s'opposer au rouleau compresseur américain, engagements qu'il n'a régulièrement pas tenus : prenons le cas de la loi Helms-Burton et de l'OMC.


I hope all hon. members will agree to make it votable so that we can get this bill passed with dispatch and give to Canadians the same rights that Americans enjoy under the Helms-Burton law passed in that country.

J'espère que tous les députés accepteront que la mesure fasse l'objet d'un vote, pour qu'elle soit adoptée sans délai et pour que les Canadiens jouissent de droits comparables à ceux dont les Américains bénéficient depuis l'adoption de la Loi Helms-Burton dans leur pays.


Earlier, the parliamentary secretary said that we did not want to do like the Americans who, under the Helms-Burton act, are trying rather clumsily to block Canadians doing business in Cuba from entering their country.

Tout à l'heure, le secrétaire parlementaire disait qu'on ne veut pas, nous, faire comme les Américains, parce qu'ils ont posé un geste qui n'était pas élégant, celui d'interdire leur sol à des Canadiens et des Canadiennes faisant affaire à Cuba en vertu de la Loi Helms-Burton.


II Cooperation in the field of Justice and Home Affairs II The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Mr Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØRSTRØM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Georgios PAPANDREOU Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs Mr Ramón de MIGUEL State Secretary for European Affairs France: Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Mr Michel BARNIER Min ...[+++]

I Biens à double usage II Coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures . II Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des affaires étrangères M. Philippe MAYSTADT Ministre des finances et du commerce extérieur Danemark : M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des affaires étrangères M. Jorgen ØRSTRØM-MØLLER Secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des affaires étrangères M. Werner HOYER Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères Grèce : M. Georgios PAPANDREOU Ministre adjoint des affaires étrangères Espagne : M. Abel MATUTES Ministre des affaires étrangères M. Ramón de ...[+++]


Concerning the Helms-Burton Act, a Council Regulation and a Joint Action together will provide protection, notably by prohibiting the recognition or enforcement of judgments or administrative decisions based on the contested US legislation, by providing a right to recover any amount of damages awarded against them by such judgments or decisions, by establishing a system whereby the competent authorities within the EU are appropriately informed and, where appropriate, by prohibiting compliance with the US legislation.

Pour ce qui est de la loi Helms-Burton, un règlement du Conseil et une action commune assureront conjointement une protection, en empêchant notamment que soient reconnues ou exécutées les décisions d'ordre juridictionnel ou administratif fondées sur cette législation contestée des Etats-Unis, en prévoyant le droit de récupérer tout montant versé à titre de dommages et intérêts auxquels des personnes ou des entreprises de l'UE ont été condamnées en vertu de telles décisions, en instituant un système d'information adéquat à l'intention des autorités compétentes de l'UE et, le cas échéant, en interdisant le respect de la législation des Eta ...[+++]




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Date index: 2023-08-07
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