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Traduction de «american legislation which goes much further » (Anglais → Français) :

In fact, the fair elections act would impose prison time for election fraud, which goes much further.

La Loi sur l'intégrité des élections prévoit des peines de prison pour les fraudes électorales, une sanction beaucoup plus lourde.


I do not want to talk about that American legislation, which goes much further than the Canadian legislation, but there was a sort of collective psychosis that may have led us to ignore human rights and major civil liberties a little too easily.

Je ne veux pas revenir sur cette législation américaine, qui va beaucoup plus loin que la législation canadienne, mais il y avait donc une espèce de psychose collective qui nous a peut-être amenés à faire une économie un peu trop facile des droits de la personne et des grandes libertés civiles.


But the problem lies in the fact that Quebec already has legislation which goes much further than the member's motion.

Par contre, le problème réside dans le fait que le Québec a déjà une loi qui va beaucoup plus loin que la motion déposée par le député.


In the case at hand, the relevant legislation goes into so much detail that the system ensures State control without needing further involvement of State authorities.

En l'espèce, la législation applicable est tellement détaillée que le système garantit un contrôle de l'État sans qu'il soit nécessaire de prévoir une plus grande participation des autorités de l'État.


It will not only ensure our independence by providing a signal that could replace the American GPS signal, for example when that service is down, but it also goes much further, because it will provide services that are not currently available through GPS: the tracking of people in distress, which is also essential to the role that Europe must play in relation ...[+++]

Il permet non seulement d'assurer notre indépendance en fournissant un signal qui pourra se substituer au signal GPS américain, notamment en cas d'interruption, mais il va aussi bien plus loin, car il permettra de disposer de services que le GPS ne peut offrir aujourd'hui: la localisation de personnes en détresse; cela aussi est très important pour le rôle que l'Europe doit jouer auprès de nos concitoyens, ou la mise en place d'un système de sauvegarde de la vie, particulièrement adapté à la navigation aérienne.


Mr Mann has called for the national parliaments to be allowed to exercise greater control, yet we agreed some time ago that they will not only exercise control but will participate through the framework of legislation which goes much further. Indeed, Sweden and Denmark have already applied this in principle.

Monsieur Mann, vous avez demandé à ce que les parlements nationaux puissent exercer un contrôle renforcé. Nous avons toutefois décidé de longue date qu'ils n'exerceraient pas seulement un contrôle, mais seraient également impliqués dans le cadre législatif.


However, Bill C-11 deals with the Internet, which goes much further.

Cependant, le projet de loi C-11 traite de l'Internet, qui va beaucoup plus loin.


This is why I am extremely pleased to have struck a compromise with all the political groups, which goes much further than what the European Commission proposes. Indeed, we suggest introducing a 0.5% limit in two steps.

C’est pourquoi je suis très heureux que tous les groupes soient parvenus à un compromis beaucoup plus ambitieux que la volonté de la Commission. Nous proposons en effet de passer à 0,5% en deux étapes.


– (ES) Mr President, today we are debating a report which goes much further than the figures on alleged fraud or errors in the Community accounts.

- (ES) Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un rapport qui va au-delà des chiffres d'une fraude présumée ou d'une erreur des comptes communautaires, qui en appelle à la responsabilité des hommes politiques de ce Parlement.


That is why the Prime Minister wants us to invest in research and development, and that is why he wanted us to create an equal opportunity strategy which goes much further than the Millennium Foundation.

C'est pour cela que le premier ministre a voulu que l'on investisse dans la recherche et le développement.




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'american legislation which goes much further' ->

Date index: 2021-09-24
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