Vertaling van "amicable agreement about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

by amicable agreement | by amicable arrangement
à l'amiable | de manière amiable

amicable agreement | mutual agreement procedure | MAP [Abbr.]
procédure amiable

dissemination by amicable agreement
diffusion par procédés amiables

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

modify by mutual agreement [ modify amicably ]
modifier à l'amiable

bring about an agreement
obtenir conciliation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Discussions about this amendment have included the chair and vice-chair of the committee, and we came to an amicable agreement.
Cet amendement a fait l'objet d'une discussion impliquant la présidente et la vice-présidente du comité, et a été conclu à l'amiable.

A television broadcaster may, in order to reach an amicable agreement about what constitutes such conditions, refer the matter to the Federal Communication Senate (Bundeskommunikationssenat).
En vue de parvenir à un accord à l'amiable sur ces conditions, un organisme de radiodiffusion télévisuelle peut saisir le Conseil supérieur fédéral de la communication.