In these circumstances, the aid element must be assessed by reference to the provisions of the scheme concerning amongst others the maximum amount and duration of loans, the category of enterprise and type of project eligible, the security required from the borrowers, the premium to be paid and the interest rates obtained by them.
Dans ces conditions, l'élément d'aide doit être évalué en se fondant sur des dispositions du régime relatives entre autres au montant maximal et à la durée des prêts, à la catégorie d'entreprises et au type de projets couverts, aux sûretés exigées des emprunteurs, à la prime à verser et aux taux d'intérêt obtenus par ceux-ci.