Vertaling van "amount set aside " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

amount set aside for the old-age reserve
versement à la réserve de vieillesse

set-aside amount [ earmarked amount ]
montant affecté [ montant réservé ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

motion to set aside
motion en annulation

set-aside account
compte de préaffectation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

accelerated set-aside amounts repurchase
rachat au titre d'achats accélérés de montants mis en réserve | rachat au titre d'achats accélérés de montants préaffectés

aids for the set-aside of farmland | set-aside incentive scheme for arable land
régime d'aides au retrait des terres arables | régime d'aides concernant le retrait des terres arables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The annual amount set aside for technical and administrative assistance may not exceed 4 % of the total annual amount of co-financing allocated to the Member State, plus EUR 30 000.
2. Le montant annuel destiné à l'assistance technique et administrative ne peut excéder un montant équivalent à 4 % du cofinancement annuel total alloué à l'État membre, majoré de 30 000 euros.

2. The annual amount set aside for technical assistance may not exceed 4 % of the total annual amount of co-financing allocated to the Member State, plus EUR 30 000.
2. Le montant annuel destiné à l'assistance technique ne peut excéder un montant équivalent à 4 % du cofinancement annuel total alloué à l'État membre, majoré de 30 000 euros.

The amount set aside for technical assistance shall not exceed, for the period 2014-2020, 5,5 % of the total amount allocated to a Member State plus EUR 1 000 000.
Le montant affecté à l’assistance technique ne dépasse pas, pour la période 2014-2020, 5,5 % du montant total alloué à un État membre, plus 1 000 000 EUR.

The amount set aside for technical assistance shall not exceed, for the period 2014–2020, 5 % of the total amount allocated to a Member State plus EUR 500 000.
Le montant affecté à l’assistance technique n’excède pas, pour la période 2014-2020, 5 % du montant total alloué à un État membre, plus 500 000 EUR.

The amount set aside for technical assistance shall not exceed, for the period 2014-2020, 5 % of the total amount allocated to a Member State plus EUR 200 000.
Le montant affecté à l’assistance technique n’excède pas, pour la période 2014-2020, 5 % du montant total alloué à un État membre plus 200 000 EUR.

The amount set aside for technical assistance shall not exceed, for the period 2014-2020, 5,5% of the total amount allocated to a Member State plus EUR 1 000 000.
Le montant affecté à l'assistance technique ne dépasse pas, pour la période 2014-2020, 5,5 % du montant total alloué à un État membre, plus 1 000 000 EUR.

The amount set aside for technical assistance shall not exceed, for the period 2014-2020, 5 % of the total amount allocated to a Member State plus EUR 200 000 .
Le montant affecté à l'assistance technique n'excède pas, pour la période 2014-2020, 5 % du montant total alloué à un État membre plus 200 000 EUR .

The amount set aside for technical assistance shall not exceed, for the period 2014 to 2020, 5.5% of the total amount allocated to a Member States plus EUR 1.000.000.
Le montant affecté à l'assistance technique ne dépasse pas, pour la période 2014-2020, 5,5 % du montant total alloué à un État membre, plus 1 000 000 EUR.

The amount set aside for technical assistance shall not exceed, for the period 2014–2020, 5 % of the total amount allocated to a Member State plus EUR 500 000.
Le montant affecté à l'assistance technique ne dépasse pas, pour la période 2014-2020, 5 % du montant total alloué à un État membre, plus 500 000 EUR.

The final amount of increase is obtained by calculating an increase of 30% in the amount provided by the existing arrangements as a ceiling for the SSA and of 30% in the amount set aside to support local production, calculated by subtracting from the overall budget the amount provided as a ceiling for the SSA.
Le montant final de l'augmentation est obtenu en appliquant une hausse de 30 % au montant prévu par le régime en vigueur au titre de plafond pour le régime spécifique d'approvisionnement et une hausse de 30 % au montant destiné au soutien de la production locale, que l'on obtient en retranchant du budget total le montant prévu au titre de plafond pour le régime spécifique d'approvisionnement.