The Commission distinguished between aid necessary to avoid the company's bankruptcy at the end of 1994 and aid necessary to stabilize the companies financial situation in the beginning of 1995 and in line with its general decisions of interventions of the Treuhandanstalt, decided to approve the transformation of a total of 1.753,4 million DM and to open the procedure only against the latter aid which amounted to 477,1 million DM (waiver of 265,1 million DM and capital contributions of 212 million DM).
La Commission a opéré une distinction entre, d'une part, les aides destinées à éviter leur mise en liquidation à la fin de 1994 et, d'autre part, les aides destinées à stabiliser la situation financière des entreprises au début de 1995, et elle a décidé, conformément à ses décisions générales concernant les interventions de la Treuhandanstalt, d'approuver la transformation d'un montant total de 1,7534 milliard DM et de n'ouvrir la procédure qu'à l'encontre de la deuxième partie des aides, d'un montant de 477,1 millions DM (remise de dettes de 265,1 millions DM et apport en capital de 212 millions DM).