Traduction de «annexes however while » (Anglais → Français) :

19. Notes with concern that there are still 84 500 internally displaced persons (IDPs) and 6 853 refugees in BiH; is concerned at the violation of the rights of returnees in the RS; welcomes, however, the new measures adopted by the Federation Parliament allowing returnees from the RS to access pension benefits and healthcare in the Federation, while suggesting that equal access to social welfare benefits for all citizens is important; calls on all levels of government, particularly the RS authorities, to facilitate and accelerate the return of IDPs and refugees by introducing and implementing all the necessary legislative and administrative measures; urges cooperation on this matter and that appropriate conditions be established for their peaceful and sustainable reintegration; calls for the effective implementation of the Revised Strategy regarding Annex VII to the Dayton Peace Agreement; calls for continued good regional cooperation in the framework of the Sarajevo Declaration Process; urges a comprehensive approach to addressing the remaining challenges as regards clearing the country of mines by 2019;
19. constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que 6 853 réfugiés en Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les violations des droits des personnes rapatriées dans la République serbe de Bosnie; se félicite toutefois des nouvelles mesures adoptées par le parlement de la Fédération qui permettent aux rapatriés de la République serbe de Bosnie d'accéder aux prestations de retraite et de soins de santé dans la Fédération, tout en estimant qu'un accès équitable aux allocations sociales pour tous les citoyens est important; demande à tous les niveaux du gouvernement, en particulier aux autorités de la République serbe de Bosnie, de faciliter et d'accélérer le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés en instaurant et en appliquant toutes les mesures administratives et législatives nécessaires; demande instamment l'instauration d'une coopération sur cette question et l'établissement de conditions propices à leur réintégration pacifique et durable; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton; appelle à la poursuite d'une bonne coopération régionale dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo; réclame instamment une approche globale en vue de relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d'ici à 2019;

It is a genuine step forward. I would add that the Commission was not initially in favour of annexes; however, while the Commission still takes the view that this type of annex is not necessary, its inclusion, in accordance with the wish of most Member States, is acceptable.
Je veux d'ailleurs vous indiquer que la Commission n'était pas très favorable, au départ, à des annexes mais, même si la Commission est toujours d'avis qu'une telle annexe n'est pas nécessaire, il est acceptable de l'inclure comme souhaité par la majorité des États membres.

However, in Germany only Annex I of the Directive (‘the Black List’), while in France exclusively Article 6 and Annex I (limited to the misleading practices part), apply to B2B relations.
Cependant, les relations entre entreprises ne sont soumises, en Allemagne, qu’à l’annexe I de la directive («la liste noire») et, en France, qu’à l’article 6 et à l’annexe I (limitée à la partie sur les pratiques trompeuses).

However, the Commission invites the notifying Member State to proceed in accordance with this Notice, including pre-notification of the aid measures concerned, while using the simplified notification form annexed to Regulation (EC) No 794/2004.
La Commission invite néanmoins l'État membre notifiant à suivre la procédure exposée par la présente communication, en procédant notamment à une prénotification de la mesure d'aide concernée, à l'aide du formulaire de notification simplifiée joint au règlement (CE) no 794/2004.

However, glucose falling within subheadings 1702 30 91, 1702 30 99 and 1702 40 90 of the combined nomenclature and lactose falling within subheading 1702 19 00 of the combined nomenclature are listed in Annex I to the Treaty and are therefore subject to the system of trade with third countries provided for under the common organisation of the markets to which they belong, while chemically pure glucose and lactose not listed in Annex I of the Treaty are subject to the system of customs duties, the economic incidence of which can be appreciably different.
Toutefois, le glucose relevant des sous-positions 1702 30 91, 1702 30 99 et 1702 40 90 de la nomenclature combinée et le lactose relevant de la sous-position 1702 19 00 de la nomenclature combinée figurent à l’annexe I du traité et sont de ce fait soumis au régime des échanges avec les pays tiers prévu dans le cadre des organisations communes des marchés auxquelles ils se rattachent alors que le glucose et le lactose chimiquement purs ne relevant pas de l’annexe I du traité sont soumis au régime des droits de douane dont l’incidence économique peut être sensiblement différente.

As rapporteur, I would be very keen to have an exhaustive list of these products. However, unfortunately, the Commission proposal ignores this point and is extremely complex, owing to its innumerable annexes. While the proposal should, like any European legislation, be simple and clear, the people for whom it is intended will find it difficult to understand.
En tant que rapporteur, je souhaiterais d'ailleurs ardemment posséder une liste exhaustive de ces produits mais, malheureusement, la proposition de la Commission passe ce point sous silence et est extrêmement complexe à analyser en raison du nombre incalculable d'annexes qu'elle contient, ce qui pose certainement des problèmes de compréhension à ses destinataires, pour qui elle devrait au contraire être simple et claire, comme devrait l'être toute législation européenne.

2. While the European Parliament was discussing the Commission proposal, the Council was however engaged in debate on a different draft, which would in particular define, in annexes III and IV, details of the tendering procedures and evaluation system.
2. Tandis que le Parlement européen examinait la proposition de la Commission, le Conseil délibérait sur un projet différent, qui, notamment, définit en détail, aux annexes III et IV, les procédures d'appel d'offres et d'évaluation.

2. However, a worker who suffers incapacity for work followed by invalidity while subject to a legislation listed in Annex III, shall receive benefits in accordance with Article 37 (1) on two conditions:
2. Toutefois, l'intéressé qui est atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il se trouve soumis à une législation mentionnée à l'annexe III bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l'article 37 paragraphe 1, à la double condition: