Traduction de «germany only annex » (Anglais → Français) :

However, in Germany only Annex I of the Directive (‘the Black List’), while in France exclusively Article 6 and Annex I (limited to the misleading practices part), apply to B2B relations.
Cependant, les relations entre entreprises ne sont soumises, en Allemagne, qu’à l’annexe I de la directive («la liste noire») et, en France, qu’à l’article 6 et à l’annexe I (limitée à la partie sur les pratiques trompeuses).

Germany // The licensing procedure will only begin when all legal requirements, including providing of all relevant information according to Annex IV of the Directive, have been fulfilled and the competent authority has stated that the proposal is complete.
Allemagne // La procédure de délivrance de l'autorisation ne débute que lorsque toutes les exigences légales, y compris la fourniture de toutes les informations pertinentes au sens de l'annexe IV de la directive, sont satisfaites et que l'autorité compétente a déclaré la proposition complète.

3. Where Germany recovers only the preliminary recovery amounts set out in paragraph 4 of Annex III, Germany shall ensure that the correction mechanism described in paragraph 4 of Annex III is implemented within one year following the date of notification of this Decision.
3. Lorsque l'Allemagne procède uniquement à la récupération des montants provisoires à récupérer visés au paragraphe 4 de l'annexe III, elle garantit l'exécution du mécanisme de correction décrit audit paragraphe dans l'année qui suit la date de notification de la présente décision.

On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.
À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.

Even if the surcharge was to be considered to finance RES electricity, there would still be a difference between the electricity on which the surcharge is imposed and the electricity that the surcharge promotes. The reason is that Germany's RES target, set by Article 3(3) and part A of Annex I to Directive 2009/28/EC, can only be fulfilled by RES electricity that has either been domestically produced or imported on the basis of a cooperation mechanism with the Member State where the electricity has been produced (Article 5(3) of that Directive).
Même si le prélèvement devait être considéré comme finançant l'électricité SER, il existerait toujours une différence entre l'électricité frappée par le prélèvement et l'électricité favorisée par le prélèvement et ce, parce que l'objectif de l'Allemagne en matière d'électricité SER, qui est énoncé à l'article 3, paragraphe 3, et à l'annexe I, partie A, de la directive 2009/28/CE, ne peut être atteint qu'avec de l'électricité SER qui a été soit produite au niveau national, soit importée en vertu d'un mécanisme de coopération avec l'État membre de production de l'électricité (article 5, paragraphe 3, de la directive).

This vision can only be understood against the background of the historic upheavals in nineteenth-century Europe that Victor Hugo experienced at first hand: several wars between France and Germany, Victor Hugo’s enforced exile in the Channel Islands because of his opposition to Napoleon III, the traumatic annexation of Alsace-Lorraine by Germany after the war of 1870/71, and lastly his involvement in the laborious birth of the Third Republic in France.
On ne peut concevoir cette vision qu’à la lumière des troubles de l’histoire de l’Europe du XIXe siècle que Victor Hugo a vécus lui-même: des guerres répétées entre la France et l’Allemagne, son exil forcé sur les îles britanniques de la Manche suite à sa rébellion contre Napoléon III, le traumatisme de l’annexion de l’Alsace-Lorraine par l’Allemagne après la guerre de 1870/71 et, finalement, la participation de Victor Hugo aux débuts difficiles de la Troisième République qui, en France, venait d’être portée sur les fonts baptismaux.

The only five EU countries which have ratified MARPOL Annex VI, the International Maritime Organization’s 1997 air pollution convention, are: Denmark; Germany; Greece; Spain; and Sweden.
Seuls cinq pays de l’UE ont ratifié l’annexe VI de MARPOL, la convention sur la pollution atmosphérique de 1997 de l’Organisation maritime internationale, à savoir : le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne et la Suède.

20. Notes with concern that, despite the promising statements made by the Member States to the Commission last year, still only five Member States (Sweden, Denmark, Greece, Germany and Spain) have ratified Annex VI of the MARPOL Convention, and it consequently has not yet received the sufficient number of country ratifications needed to enter into force; calls, therefore, on all Member States and Accession countries that have not yet ratified it, to do so as a matter of urgency; (sections 2.3 and 4.1)
20. prend acte, avec inquiétude, qu'en dépit des déclarations prometteuses faites l'année dernière à la Commission par les États membres, seuls cinq d'entre eux (la Suède, le Danemark, la Grèce, l'Allemagne et l'Espagne) ont ratifié l'annexe VI de la convention MARPOL, qui, par conséquent, n'a pas encore reçu un nombre de ratifications suffisant pour pouvoir entrer en vigueur; invite donc tous les États membres et les pays candidats qui n'ont pas encore procédé à la ratification à le faire de toute urgence (sections 2.3 et 4.1);

Germany' of Annex VI to Regulation (EEC) No 1408/71 must be amended to take account of several changes of form and substance made in German sickness insurance and pensions insurance legislation; whereas account should in particular be taken of a special feature of German legislation whereby recognition of a pension insurance period depends only on the person concerned residing in Germany; whereas, in order to protect migrant workers, the instances in which that condition is deemed to be fulfilled by workers who raise their children in another Member State should be specified;
Allemagne» de l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71, pour tenir compte de plusieurs modifications de forme et de fond qui ont été introduites dans la législation allemande en matière d'assurance maladie et de pensions; qu'il convient notamment de tenir compte d'une particularité de la législation allemande selon laquelle la reconnaissance comme période d'assurance pension est subordonnée à la seule condition que la personne concernée réside en Allemagne; qu'il convient, pour protéger le travailleur migrant, de préciser les cas dans lesquels cette condition est censée remplie pour le travailleur qui élève son enfant dans un autre État membre;