Traduction de «annual envelope would » (Anglais → Français) :

1. For any new Member State, the Commission shall establish an annual financial envelope as the sum of the funds that would be available in respect of the calendar year concerned for granting direct payments in the new Member State.
1. Pour chaque nouvel État membre, la Commission établit une enveloppe financière annuelle équivalant au total des fonds qui seraient disponibles pour l'année civile concernée aux fins de l'octroi de paiements directs dans ce nouvel État membre.

2. Where in a given year the single area payments in a new Member State would exceed its annual financial envelope, the national amount per hectare applicable in that new Member State shall be reduced proportionately by applying a reduction coefficient.
2. Si, au cours d'une année donnée, les paiements uniques à la surface dans un nouvel État membre dépassent l'enveloppe financière annuelle de cet État membre, le montant national par hectare applicable dans l'État membre concerné est réduit proportionnellement par application d'un coefficient de réduction.

55. Recalls the constant, almost unbearable pressure on the financing of the EU's activities as a global player, with its room for manoeuvre caught between low financial margins, unpredictable and ever increasing crises in third countries and a desire to affirm its priorities and responsibilities on the world stage; underlines the need to equip the Union with the necessary financial means for a consistent and adequate response to unforeseen global challenges and stresses in particular that the programmed CFSP budget for 2011might prove underestimated; regrets that any increase beyond the programmed annual envelope would put further pressure on heading 4;
55. rappelle la pression constante et presque insupportable qui affecte le financement des activités de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial, sa marge de manœuvre étant délimitée par des marges financières réduites, des crises imprévisibles et toujours plus nombreuses dans les pays tiers ainsi qu'un désir toujours croissant d'affirmer ses priorités sur la scène mondiale; souligne qu'il importe de doter l'Union des moyens financiers nécessaires pour lui permettre d'apporter une réponse cohérente et appropriée à des défis imprévus d'envergure mondiale et souligne en particulier que le budget de la PESC programmé pour 2011 pourrait s'avérer sous-estimé; déplore le fait que toute augmentation par rapport à l' ...[+++]ass=yellow2>enveloppe annuelle programmée exercerait une pression supplémentaire sur la rubrique 4;

55. Recalls the constant, almost unbearable pressure on the financing of the EU’s activities as a global player, with its room for manoeuvre caught between low financial margins, unpredictable and ever increasing crises in third countries and a desire to affirm its priorities and responsibilities on the world stage; underlines the need to equip the Union with the necessary financial means for a consistent and adequate response to unforeseen global challenges and stresses in particular that the programmed CFSP budget for 2011might prove underestimated; regrets that any increase beyond the programmed annual envelope would put further pressure on heading 4;
55. rappelle la pression constante et presque insupportable qui affecte le financement des activités de l’Union européenne en tant qu'acteur mondial, sa marge de manœuvre étant délimitée par des marges financières réduites, des crises imprévisibles et toujours plus nombreuses dans les pays tiers ainsi qu’un désir toujours croissant d'affirmer ses priorités sur la scène mondiale; souligne qu’il importe de doter l’Union des moyens financiers nécessaires pour lui permettre d’apporter une réponse cohérente et appropriée à des défis imprévus d’envergure mondiale et souligne en particulier que le budget de la PESC programmé pour 2011 pourrait s’avérer sous-estimé; déplore le fait que toute augmentation par rapport à l’ ...[+++]ass=yellow2>enveloppe annuelle programmée exercerait une pression supplémentaire sur la rubrique 4;

Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;
déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;

32. Highlights the fact that, in the case of multi-annual programmes, some specific administrative expenditure (including that of executive agencies) is included in the programmes' overall financial envelope along with so-called ‘operational expenditure’; points out that the Council's habit of cutting these budget lines horizontally with the aim of reducing administrative expenditure would inevitably end up modifying the entire co-decided envelope for these programmes, and risk affecting the swiftness and quality of their implementation;
32. souligne que dans le cas des programmes pluriannuels, certaines dépenses administratives particulières (notamment celles des agences exécutives) figurent dans l'enveloppe financière globale des programmes aux côtés des dépenses dites opérationnelles; indique que l'habitude du Conseil consistant à réduire le montant de ces lignes budgétaires dans l'ensemble du budget afin de limiter les dépenses administratives aura inévitablement pour conséquence de modifier la totalité de l'enveloppe budgétaire de ces programmes, fixée par codécision, et qu'elle risque d'affecter la rapidité et la bonne mise en œuvre de ceux-ci;

32. Highlights the fact that, in the case of multi-annual programmes, some specific administrative expenditure (including that of executive agencies) is included in the programmes’ overall financial envelope along with so-called ‘operational expenditure’; points out that the Council’s habit of cutting these budget lines horizontally with the aim of reducing administrative expenditure would inevitably end up modifying the entire co-decided envelope for these programmes, and risk affecting the swiftness and quality of their implementation;
32. souligne que dans le cas des programmes pluriannuels, certaines dépenses administratives particulières (notamment celles des agences exécutives) figurent dans l'enveloppe financière globale des programmes aux côtés des dépenses dites opérationnelles; indique que l'habitude du Conseil consistant à réduire le montant de ces lignes budgétaires dans l'ensemble du budget afin de limiter les dépenses administratives aura inévitablement pour conséquence de modifier la totalité de l'enveloppe budgétaire de ces programmes, fixée par codécision, et qu'elle risque d'affecter la rapidité et la bonne mise en œuvre de ceux-ci;

For thematic programmes, which cut across different instruments, funds would be assigned and specifically identified from the respective envelopes as part of the multi-annual indicative framework.
Pour les programmes thématiques, qui recouvrent différents instruments, les fonds seraient attribués et spécifiquement identifiées sur les enveloppes respectives dans le contexte du cadre indicatif pluriannuel.