Vertaling van "another outrageous bill would " (Engels → Frans) :

In order to be totally at ease with the objective of this bill, which I do not question, I should like to know if you have a study that clearly shows that the measures included in the bill would have prevented someone from committing another crime or would protect better the persons we aim to protect with this legislation.
Afin d'avoir tout à fait l'esprit tranquille face à l'objectif visé par le projet de loi, que je ne remets pas en question, j'aimerais savoir si vous avez une étude qui montre clairement que les mesures prévues par le projet de loi auraient permis de prévenir la récidive ou de mieux protéger les personnes que le projet de loi cherche à protéger.

Since that outrageous bill was dropped and Toews was appointed to the Manitoba bench—but that is another story—the current government has introduced other legislation to this House that it says will protect the privacy of Canadians.
Depuis que ce scandaleux projet de loi a été écarté et que M. Toews a été nommé juge au Manitoba — mais il s'agit ici d'une tout autre histoire —, le gouvernement a présenté d'autres projets de loi à la Chambre qui, selon lui, protégeront la vie privée des Canadiens.

Another measure I find problematic, which would be a good provision if the rest of the bill could stand and if it had been consulted on in advance, is that the bill would require the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development to report annually to the aboriginal affairs committee on actions taken to replace the Indian Act.
Ce serait une bonne disposition si le reste du projet de loi se tenait et s'il y avait eu des consultations préalables. En vertu du projet de loi, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien devrait présenter, chaque année, un rapport au Comité des affaires autochtones sur les mesures prises pour remplacer la Loi sur les Indiens.

Another outrageous bill would even authorise the President of the United States to use violence to liberate people kept in prison by the court.
Le président des États-Unis sanctionnerait même un autre projet de loi démentiel visant à libérer par la force des personnes retenues prisonnières par la Cour.

To act on this proposal would, I believe, be seen by the public as another outrage by Brussels.
Exécuter cette proposition serait à mon avis perçu par la population comme un outrage de plus de la part de Bruxelles.

If, as the bill's sponsor seems to assume, the population growth in areas south of the lake continues to outstrip growth in northern Ontario at the current rate, Bill C-290 would have the practical impact every 10 years of stripping away another 1% from the value of every vote in every riding south of Lake Nipissing, since with each redistribution, the rest of Ontario would be deprived of an additional riding which under the terms of the bill would be reserved for the north.
Si, comme la députée qui a présenté le projet de loi semble le supposer, la population des régions du sud du lac continue de croître plus rapidement que celle du Nord de l'Ontario, au rythme actuel, le projet de loi C-290 aurait pour conséquence d'enlever, tous les dix ans, 1 p. 100 à la valeur de chacun des votes de toutes les circonscriptions du sud du lac Nipissing, car avec chaque nouvelle répartition, le reste de l'Ontario serait privé d'une circonscription supplémentaire qui, en vertu du projet de loi, serait accordée au Nord.

The poorest countries on this planet of ours would find it beyond their comprehension if they were, so to speak, to be presented with the bill for a controversy between one institution and another.
Les pays les plus pauvres de notre planète ne pourraient pas comprendre que nous leur tendions la facture, figurément parlant, de la controverse opposant deux institutions.

There is also some discussion as to whether another government bill would come here.
Certaines discussions sont également en cours sur l'opportunité de nous soumettre un autre projet de loi.