Vertaling van "anti-competitive conduct amongst non-competitors even " (Engels → Frans) :

At the same time, the General Court held, with regard to the applicant’s competitors in parallel judgments (2) and on the same point, that there was no anti-competitive conduct amongst non-competitors even where they were present at the alleged infringements of the fittings manufacturers.
La requérante considère en outre que, s’agissant de ce point, le Tribunal a déclaré, dans des affaires parallèles concernant des concurrents de la requérante (2), que des entreprises non concurrentes ne peuvent pas se voir reprocher un comportement infractionnel, y compris s’ils étaient présents lors des prétendues infractions commises par les fabricants d’articles de robinetterie.

According to the Commission, those rebates and payments induced the loyalty of the four manufacturers listed above and of Media‑Saturn and thus significantly diminished the ability of Intel’s competitors to compete on the merits of their x86 CPUs. Intel’s anti-competitive conduct thereby resulted in a reduction of consumer choice and in lower incentives to innovate.
Selon la Commission, ces rabais et paiements ont assuré la fidélité des quatre fabricants précités et de Media-Saturn et ont ainsi sensiblement réduit la capacité des concurrents d’Intel à se livrer à une concurrence fondée sur les mérites de leurs processeurs x86. Le comportement anticoncurrentiel d’Intel a ainsi contribué à réduire le choix offert aux consommateurs ainsi que les incitations à l’innovation.

Nevertheless, the Commission Decision also outlines that Google's conduct would in any event have been abusive, even if comparison shopping services and merchant platforms were considered to be part of the same market: comparison shopping services would be the closest competitors in such a broader market and Google's practices have significantly distorted competition between Google's product and comparison shopping services.
Il n'en demeure pas moins que la décision de la Commission souligne également que le comportement de Google aurait en tout état de cause été abusif à supposer même que les services de comparaison de prix et les plateformes de vente soient considérés comme faisant partie du même marché: les services de comparaison de prix seraient les concurrents les plus proches sur un marché de cette ampleur et les pratiques de Google ont considérablement faussé la concurrence entre son produit et les services de comparaison de prix.

For example, if in a concentrated market one firm acquires a 20% stake in a competitor, it may influence the latter’s competitive conduct even without gaining control, for example through having a seat on the board, or it may have fewer incentives to compete because it shares the target’s profits.
Ainsi, lorsqu’une entreprise présente sur un marché concentré acquiert une participation de 20 % dans le capital d'un concurrent, elle peut influencer le comportement concurrentiel de ce dernier, même si elle ne le contrôle pas grâce à l’obtention d’un siège au conseil de direction, par exemple, mais elle peut aussi être moins disposée à lui faire concurrence du fait qu'elle partage les bénéfices de l'entreprise cible.

If the data clearly suggest that an equally efficient competitor can compete effectively with the pricing conduct of the dominant undertaking, the Commission will, in principle, infer that the dominant undertaking's pricing conduct is not likely to have an adverse impact on effective competition, and thus on consumers, and will therefore be unlikely to intervene. If, on the contrary, the data suggest that the price charged by the dominant undertaking has the potential to foreclose equally efficient competitors, then the Commission will integrate this in the general assessment of anti-competitive foreclosure (see Section B above), taking into account other relevant quantitative and/or qualitative evidence.
Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission en déduira en principe que ces pratiques ne risquent guère d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence effective et donc sur les consommateurs; il est alors peu probable qu'elle interviendra. Si, au contraire, il en ressort que le prix appliqué par l'entreprise dominante risque d'évincer du marché des concurrents aussi efficaces, la Commission intégrera cet élément dans l'appréciation générale de l'éviction anticoncurrentielle (voir section B), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes.

The aim of the Commission's enforcement activity in relation to exclusionary conduct is to ensure that dominant undertakings do not impair effective competition by foreclosing their competitors in an anti-competitive way, thus having an adverse impact on consumer welfare, whether in the form of higher price levels than would have otherwise prevailed or in some other form such as limiting quality or reducing consumer choice.
L'objectif des mesures d'application prises par la Commission à l'égard des pratiques d'éviction est de faire en sorte que les entreprises dominantes n'entravent pas le libre jeu de la concurrence en évinçant leurs concurrents par des pratiques anticoncurrentielles, en ayant de ce fait un effet défavorable sur le bien-être des consommateurs, que ce soit sous l'effet de prix plus élevés que ceux qui auraient autrement été appliqués ou d'une autre manière, telle que la limitation de la qualité ou la réduction du choix pour les consommateurs.

With a view to preventing anti-competitive foreclosure, the Commission will normally only intervene where the conduct concerned has already been or is capable of hampering competition from competitors which are considered to be as efficient as the dominant undertaking (17).
Pour éviter l'éviction anticoncurrentielle, la Commission n'interviendra normalement que lorsque les pratiques considérées ont déjà entravé ou sont de nature à entraver la concurrence d'entreprises considérées comme aussi efficaces que l'entreprise dominante (17).

In this document the term ‘anti-competitive foreclosure’ is used to describe a situation where effective access of actual or potential competitors to supplies or markets is hampered or eliminated as a result of the conduct of the dominant undertaking whereby the dominant undertaking is likely to be in a position to profitably increase prices (14) to the detriment of consumers. The identification of likely consumer harm can rely on qualitative and, where possible and appropriate, quantitative evidence.
Dans le présent document, l'expression «éviction anticoncurrentielle» décrit une situation dans laquelle un accès effectif des concurrents actuels ou potentiels aux sources d'approvisionnement ou aux marchés est entravé ou supprimé sous l'effet du comportement de l'entreprise dominante, ce qui va probablement permettre à cette dernière d'augmenter rentablement les prix (14) au détriment des consommateurs. L'existence d'un préjudice probable pour les consommateurs peut être déterminé sur la base de preuves qualitatives et, lorsque cela est possible et approprié, de preuves quantitatives.

Recent rulings by the European Court of Justice also provided guidance with regard to the compatibility of certain practices with EU competition law. Most importantly, in a case involving the Italian antitrust authority against the Italian association of match makers CIF, the European Court established that national competition authorities have the duty to stop anti-competitive conduct even when that conduct is required or facilitated by State measures or laws.
Il convient de souligner à ce sujet que dans une affaire opposant l'autorité italienne antitrust à l'association italienne des fabricants d'allumettes (CIF), la Cour de justice a établi que les autorités nationales chargées de la concurrence ont le devoir de mettre fin à un comportement anticoncurrentiel même lorsque celui-ci est imposé ou facilité par des mesures ou des lois émanant de l'État lui-même.

Other factors that might mitigate an initial finding of likely harm include such cases where there would be no barriers to entry in the market; where customers in a given industry enjoy significant "buyer power" or when the elimination of a ailing competitor would occur even absent the merger with the same or worst anti-competitive results (theory of the "failing firm defence").
La constatation initiale d'un préjudice probable sur la concurrence pourrait également être modérée lorsqu'il est facile d'accéder au marché, lorsque les clients dans un secteur donné bénéficient d'une "puissance d'achat" significative, ou lorsque le concurrent en difficulté serait évincé du marché même si l'opération de concentration n'avait pas lieu, avec des résultats anticoncurrentiels identiques ou plus graves (« thèse de l'entreprise défaillante »).