Vertaling van "anti-corruption legal framework " (Engels → Frans) :

Progress was made in further reinforcing the independence of the judiciary and the anti-corruption policy framework.
L'Islande a continué de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le cadre stratégique de lutte contre la corruption.

Today, ANI has evolved into an essential component of the anti-corruption institutional framework and can demonstrate significant results.[51]
L'ANI est désormais un rouage essentiel du cadre institutionnel de lutte contre la corruption, qui affiche des résultats significatifs[51].

However, it serves as a good example of measures that could be used in this direction to further develop and consolidate the anti-trafficking legal framework.
Elle constitue néanmoins un bon exemple de mesures qui pourraient être utilisées dans ce sens afin de développer et de consolider le cadre juridique de la lutte contre la traite.

The Commission announced in its legislative and work programme adopted on 23 October 2007[2] that it would propose new initiatives to complete the EU anti-discrimination legal framework.
Dans son programme législatif et de travail adopté le 23 octobre 2007[2], la Commission a annoncé qu'elle allait proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique anti-discrimination de l'Union européenne.

25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;
25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet «PrijaviKorupcija.org», qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la «tolérance zéro» en matière de corruption dans leurs communes;

19. Expresses greatest concerns as to the level of deep-rooted corruption in the country and recalls that the eradication of corruption was one of the main demands of the Revolution of Dignity; welcomes the steps recently taken, especially by the Ukrainian Parliament, to put in place an appropriate institutional framework to combat corruption in the country, in line with the comprehensive anti-corruption legal package adopted on 14 October 2014, in particular the National Anti-Corruption Bureau, the National Agency for Prevention of Corruption and the National Agency on the recovery of the proceeds of corruption; welcomes, in addition, the recent adoption of the law on state financing of political parties, which will enter into force on 1 July 2016, and of the law on public procurement;
19. se montre particulièrement inquiet du niveau de corruption qui gangrène le pays et rappelle que l'éradication de la corruption était l'une des principales revendications de la révolution de la dignité; salue les mesures récemment prises, en particulier par le Parlement ukrainien, pour mettre en place un cadre institutionnel approprié destiné à lutter contre la corruption dans le pays, conformément au train de mesures législatives adopté à cette fin le 14 octobre 2014, et prévoyant notamment un bureau national de lutte contre la corruption, une agence nationale de prévention de la corruption et une agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;

24. Supports linking financial assistance to progress in the reform agenda, and in particular in the fight against corruption; supports the convening of a Donors’ Conference as soon as the new Ukrainian government has presented a National Reform Strategy and starts delivering; stresses, in particular, the implementation of the comprehensive anti-corruption legal package adopted on 14 October 2014, and looks forward to further steps on judicial reform, including a Justice Reform Strategy which will need to be prepared in close consultation with the Venice Commission;
24. soutient l'idée de lier l'aide financière aux progrès dans le calendrier des réformes et notamment dans la lutte contre la corruption; soutient l'organisation d'une conférence des donateurs dès que le nouveau gouvernement ukrainien aura présenté une stratégie nationale de réformes et commencera à obtenir des résultats; souligne notamment la mise en œuvre du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été adopté le 14 octobre 2014 et attend avec intérêt les prochaines étapes de la réforme du système judiciaire, y compris une stratégie de réforme de la justice qui devra être préparée en consultation avec la Commission de Venise;

The anti-corruption package includes: 1. a Communication on fighting corruption in the EU, which states that the implementation of the anti-corruption legal framework is uneven and unsatisfactory, that enforcement is insufficient and that there is a lack of firm political commitment to combat corruption; it proposes the creation of a new monitoring mechanism, the biannual EU Anti-Corruption Report to be drafted by the Commission, and a stronger focus on corruption in all relevant EU policies
Ce train de mesures comprend les éléments suivants: 1. une communication sur la lutte contre la corruption dans l'UE, qui indique que la mise en œuvre du cadre anticorruption est inégale et laisse à désirer, que le respect de cette législation est insuffisant et qu'il n'y a pas d'engagement politique ferme à lutter contre la corruption; il est proposé de créer un nouveau mécanisme de suivi, un rapport élaboré par la Commission, et de mettre l'accent sur la corruption dans toutes les politiques pertinentes de l'UE

- Improve the anti-corruption legal framework and implement the government's anti-corruption strategy and action plan; establish a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.
– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.

8. Welcomes the good progress made in strengthening the independence and efficiency of the judiciary, as well as the reinforcement of the anti-corruption policy framework, recognised through the provisional closure of Chapter 23;
8. se félicite des progrès sensibles accomplis dans le renforcement de l'indépendance et de l'efficacité du pouvoir judiciaire, ainsi que dans la consolidation du cadre stratégique de lutte contre la corruption, reconnus par la fermeture provisoire du chapitre 23;