Vertaling van "anti-discrimination legal framework " (Engels → Frans) :

The Commission announced in its legislative and work programme adopted on 23 October 2007[2] that it would propose new initiatives to complete the EU anti-discrimination legal framework.
Dans son programme législatif et de travail adopté le 23 octobre 2007[2], la Commission a annoncé qu'elle allait proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique anti-discrimination de l'Union européenne.

This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.
Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.

Today the European Union has one of the most advanced non-discrimination legal frameworks in the world.
L’Union européenne dispose aujourd’hui d’un des cadres juridiques les plus évolués au monde en matière de lutte contre la discrimination.

However, it serves as a good example of measures that could be used in this direction to further develop and consolidate the anti-trafficking legal framework.
Elle constitue néanmoins un bon exemple de mesures qui pourraient être utilisées dans ce sens afin de développer et de consolider le cadre juridique de la lutte contre la traite.

22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country's legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on the LGBT community;
22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;

22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country’s legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on the LGBT community;
22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;

The EU now has a modern and ambitious anti-discrimination legal framework which is to be bolstered and supplemented by the adoption of a new European directive, which will extend the principle of equal treatment beyond the field of employment.
L'Union européenne dispose aujourd'hui d'un cadre législatif moderne et ambitieux dans le domaine de la lutte contre les discriminations, lequel doit être renforcé et complété grâce à l'adoption d'une nouvelle directive européenne, qui étendra le principe de l'égalité de traitement au-delà du domaine de l'emploi.

- Improve the anti-corruption legal framework and implement the government's anti-corruption strategy and action plan; establish a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.
– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.