Traduction de «improve the anti-corruption legal framework » (Anglais → Français) :

Today, ANI has evolved into an essential component of the anti-corruption institutional framework and can demonstrate significant results.[51]
L'ANI est désormais un rouage essentiel du cadre institutionnel de lutte contre la corruption, qui affiche des résultats significatifs[51].

Progress was made in further reinforcing the independence of the judiciary and the anti-corruption policy framework.
L'Islande a continué de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le cadre stratégique de lutte contre la corruption.

6. improve the business climate by, in particular, removing administrative burdens, improving and enforcing the legal framework and increasing access to finance (GL 11 and 12).
6. d'améliorer l'environnement des entreprises, en particulier en allégeant la charge administrative, en améliorant le cadre juridique et en veillant à son application, ainsi qu'en élargissant l'accès aux financements (OG 11 et 12).

- Improve the anti-corruption legal framework and implement the government's anti-corruption strategy and action plan; establish a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.
– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.

- Improve the anti-corruption legal framework and implement the government's anti-corruption strategy and action plan; establish a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.
– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux;

In order to strengthen the instruments available to prosecutors to address smuggling networks, the Commission will improve the existing EU legal framework to tackle migrant smuggling and those who profit from it. In order to take specific action against traffickers' networks and provide assistance to victims of trafficking, the Commission will also complete the initiatives foreseen in the current strategy against Trafficking in Human Beings and look at how work can be further improved in 2016.
Afin de renforcer les instruments dont disposent les parquets pour s'attaquer aux réseaux de passeurs, la Commission étoffera le cadre juridique de l'Union en vigueur pour leur permettre de lutter contre le trafic de migrants et ceux qui en tirent profit Pour agir concrètement contre les réseaux de trafiquants d'êtres humains et prêter assistance aux victimes de leurs pratiques, la Commission mènera également à bien les initiatives prévues dans l'actuelle stratégie contre la traite des êtres humains et examinera en 2016 comment encore améliorer son action Les employeurs établis dans l'Union constituent une autre source potentielle d'exploitation.

At EU level, the anti-corruption legal framework has developed by the adoption of legislation on corruption in the private sector[6] and the accession of the EU to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC)[7].
Au niveau de l'Union européenne, le cadre juridique de lutte contre la corruption a été développé par l'adoption d'une législation anticorruption dans le secteur privé[6] et par l'adhésion de l'Union à la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC)[7].

However, the implementation of the anti-corruption legal framework remains uneven among EU Member States and unsatisfactory overall.
Cependant, la mise en œuvre du cadre juridique de lutte contre la corruption demeure inégale d'un État membre à l'autre et globalement peu satisfaisante.

sound understanding of the current EU acquis and policies in the field of anti-corruption, as well as of the existing anti-corruption legal instruments, and the monitoring and evaluation mechanisms in this field at European and international level;
bonne connaissance des politiques et de l'acquis actuel de l'UE dans le domaine de la lutte contre la corruption, ainsi que des instruments juridiques existants et des mécanismes de suivi et d'évaluation dans ce domaine, aux niveaux européen et international;

submit an anti-counterfeiting customs plan for the years 2009 to 2012 which gives priority to information-sharing through full use of electronic systems and the development of cooperation between the authorities concerned, in particular at the border, principally customs authorities, and with rights holders; to make a survey of customs law and evaluate the improvements needed to the legal framework to improve action against counterfeit products which are a danger to consumers and to raise awareness of the risks of the phenomenon,
présenter un plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour les années 2009 à 2012 qui privilégie l'échange d'informations par une pleine utilisation des systèmes électroniques, le développement de la coopération entre les autorités concernées, en particulier à la frontière et au premier rang desquelles les autorités douanières ainsi qu'avec les titulaires de droits; réaliser un état des lieux du droit applicable en matière douanière et évaluer les améliorations à apporter au cadre juridique afin de mieux lutter contre les contrefaçons dangereuses pour les consommateurs et de permettre une prise de conscience sur les risques de ce phénomène,