Vertaling van "anti-discrimination acquis notably " (Engels → Frans) :

The Law on anti-discrimination remains to be fully aligned with the acquis, notably as regards discrimination on grounds of sexual orientation.
La loi contre les discriminations doit encore être intégralement alignée sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

In addition, the Commission has used the reports from the European Network of Independent Experts in the non-discrimination field, notably their overview ‘Developing Anti-Discrimination Law in Europe‘[15] as well as a study on ’Tackling Multiple Discrimination: practices, policies and laws’[16].
La Commission a en outre utilisé les rapports du Réseau européen des experts indépendants en matière de non-discrimination, notamment le document sur «Le développement de la législation contre les discriminations en Europe»[15], ainsi qu’une étude intitulée «Lutte contre la discrimination multiple: pratiques, politiques et lois»[16].

Thirteen years after the EU’s landmark anti-discrimination directives were adopted in 2000, discrimination against Roma, notably anti-Roma rhetoric and hate speech, is still widespread.
Treize ans après l’adoption, en 2000, des directives européennes phares relatives à la lutte contre la discrimination, les pratiques discriminatoires dont les Roms sont victimes demeurent répandues, notamment les discours anti-Roms et les propos haineux visant cette communauté.

- Take concrete steps to reinforce the protection of human rights, notably for women, children and Roma, and to effectively implement anti-discrimination policies.
– adopter des mesures concrètes visant à renforcer la protection des droits de l'homme, notamment des femmes, des enfants et des Roms, et à appliquer de manière effective les politiques de lutte contre les discriminations.

However, some gaps remain in alignment of the legislation, notably on transposing labour law directives, and in the field of anti-discrimination and gender equality.
Des lacunes subsistent toutefois en matière d'alignement de la législation, notamment en ce qui concerne la transposition des directives sur le droit du travail ainsi que dans le domaine de la lutte contre la discrimination et l'égalité hommes-femmes.

The two anti-discrimination Directives adopted in 2000 complemented the already substantial EU acquis in the area of equality for men and women.
Les deux directives «anti-discrimination» adoptées à cet effet en 2000 sont venues compléter le vaste dispositif juridique communautaire dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.

The two anti-discrimination directives adopted in 2000 complemented the already substantial EU acquis in the area of equality between men and women.
Les deux directives anti-discrimination adoptées à cette fin en 2000 sont venues compléter la vaste législation communautaire en matière d’égalité hommes-femmes.

It also calls for new initiatives in other areas - notably employment, anti-discrimination and social inclusion - all key areas which underpin the integration process.
Elle recommande en outre le lancement de nouvelles initiatives dans d'autres domaines - notamment ceux de l'emploi, de la lutte contre les discriminations et de l'intégration sociale - tout aussi essentiels au processus d'intégration.

the development of an anti-exclusion and anti-discrimination strategy through actions furthering equal opportunities and targeting notably women, immigrants and refugees: counselling, training schemes and language training oriented to the specific needs of minorities and disadvantaged and marginalised people; mobile units for employment and training advice; improved health services and drug rehabilitation centres; investment in education and health facilities.
la mise en place d'une stratégie de lutte contre l'exclusion et la discriminationà travers des actions favorisant l'égalité des chances et visant notamment les femmes, les immigrés et les réfugiés: conseils, formations et cours de langues adaptés aux besoins des minorités et des populations défavorisées et marginales; unités mobiles de conseil en matière d'emploi et de formation; amélioration des services de santé et centres de réinsertion pour les toxicomanes; investissements dans le domaine de l'enseignement et des équipements de santé.

- The conditioning of the granting of national treatment to non-US controlled economic operators in the US : companies with non-US parents are often treated differently to those with US parents regarding anti-trust exposure of production joint ventures, or the participation in federally funded RD. This discrimination is brought about through reciprocity conditions and economic performance requirements, and could make EU investment notably less attractive in the US.
- Conditions d'octroi du traitement national aux opérateurs économiques non contrôlés par des entreprises américaines: les entreprises qui ne sont pas des filiales d'entreprises américaines font souvent l'objet de traitements différents par rapport aux filiales d'entreprises américaines (loi anti-trust régissant les joint ventures, participation aux programmes de recherche et développement financés au niveau fédéral). Cette discrimination est liée à des conditions de réciprocité et des exigences de performances économiques et risque de rendre les investissements européens nettement moins intéressants aux Etats-Unis.