Traduction de «law on anti-discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

anti-discrimination law
législation anti-discrimination

Anti-Harassment and Anti-Discrimination Program
Programme de lutte contre le harcèlement et la discrimination

Federal Anti-Discrimination Agency | FADA [Abbr.]
Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations

anti-discrimination
anti-discrimination

anti-discrimination clause
clause antidiscrimination

Anti-Discrimination Branch
Direction de l'anti-discrimination

Anti-Discrimination Operational Procedures Manual
Manuel opérationnel de l'anti-discrimination

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes
législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Law on anti-discrimination remains to be fully aligned with the acquis, notably as regards discrimination on grounds of sexual orientation.
La loi contre les discriminations doit encore être intégralement alignée sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

The Law on anti-discrimination against persons with disabilities and the Law on Professional rehabilitation and employment of persons with disabilities have been adopted.
La loi relative aux discriminations à l'encontre des personnes handicapées, ainsi que la loi sur la réinsertion professionnelle et l'emploi des personnes handicapées ont été adoptées.

The implementation of the framework law on anti-discrimination has commenced.
La mise en œuvre de la loi-cadre relative à la lutte contre les discriminations a débuté.

The Commission will place particular attention on monitoring Montenegro’s progress in the areas of rule of law and anti-discrimination in view of maintaining the momentum of reforms in these areas and will continue to support Montenegro in implementing EU-related reforms.
La Commission accordera une attention particulière au suivi des progrès accomplis par le Monténégro dans les domaines de l'État de droit et de la lutte contre les discriminations afin de maintenir la dynamique des réformes dans ces domaines et continuera d'aider le Monténégro à mettre en œuvre les réformes liées à l'UE.

22. Recognises Georgia’s determination and achievements in building a free society based on the rule of law, democracy and social pluralism; draws attention to the strong support for this process within Georgian society; highlights the importance of anti-discrimination legislation in securing equal rights and protection for all minorities, in particular for ethnic, religious and LGBT minorities; welcomes the adoption of the law on anti-discrimination by the Georgian Parliament, and calls for the full observation and implementation thereof in the letter and spirit of EU legislation and the Charter of Fundamental Rights of the European Union; notes that this is an important step in the visa liberalisation process; encourages the Georgian authorities to conduct information campaigns on the subject;
22. reconnaît la détermination et les avancées de la Géorgie en matière d'instauration d'une société libre fondée sur les principes de l'état de droit, de la démocratie et du pluralisme social; relève le profond soutien de la société géorgienne à ce processus; souligne l'importance de la législation de lutte contre les discriminations afin de garantir l'égalité de droits et la protection de toutes les minorités, en particulier les minorités ethniques, religieuses et LGBT; se félicite de l'adoption, par le parlement géorgien, de la loi contre les discriminations, et appelle à son respect et à sa mise en œuvre pleine et entière, dans la lettre et l'esprit de la législation européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; observe qu'il s'agit d'une étape importante dans le processus de libéralisation du régime des visas; encourage les autorités géorgiennes à mener des campagnes d'information sur le sujet;

35. Is concerned that discrimination is still a serious problem and calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination; stresses the need for a comprehensive anti-discrimination strategy and for the Law on Anti-Discrimination to be implemented fully so as to guarantee, in accordance with the EU Charter of Fundamental Rights, the equality of all people irrespective of their ethnic origin, religion, gender, sexual orientation, age, or disability;
35. se préoccupe du fait que la discrimination reste un problème grave et demande aux autorités d'appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination; souligne qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie intégrale de lutte contre la discrimination et de voir la loi anti-discrimination pleinement mise en œuvre de façon à garantir, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'égalité de tous indépendamment de l'origine ethnique, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou d'une situation de handicap;

34. Is concerned that discrimination is still a serious problem and calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination; stresses the need for a comprehensive anti-discrimination strategy and for the Law on Anti-Discrimination to be implemented fully so as to guarantee, in accordance with the EU Charter of Fundamental Rights, the equality of all people irrespective of their ethnic origin, religion, gender, sexual orientation, age, or disability;
34. se préoccupe du fait que la discrimination reste un problème grave et demande aux autorités d'appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination; souligne qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie intégrale de lutte contre la discrimination et de voir la loi anti-discrimination pleinement mise en œuvre de façon à garantir, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'égalité de tous indépendamment de l'origine ethnique, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou d'une situation de handicap;

44. Is concerned that discrimination is still a serious problem; underlines the importance of guaranteeing the equality of all people regardless of their ethnic origin, gender, age, religion, sexual orientation or disability; stresses the need for a comprehensive anti–discrimination strategy addressing all grounds of discrimination, and for the full implementation of the Law on Anti-Discrimination; underlines the importance of raising awareness of what constitutes discrimination and what the legal remedies are;
44. est préoccupé par la discrimination, qui reste un problème majeur; souligne l'importance de garantir l'égalité de tous les citoyens indépendamment de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur âge, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap; souligne la nécessité d'élaborer une stratégie globale de lutte contre toute forme de discrimination et de mettre en œuvre intégralement la loi antidiscrimination; souligne l'importance de la sensibilisation sur ce qu'est une discrimination et sur les recours juridiques;

41. Is concerned that discrimination is still a serious problem; underlines the importance of guaranteeing the equality of all people regardless of their ethnic origin, gender, age, religion, sexual orientation or disability; stresses the need for a comprehensive anti‑discrimination strategy addressing all grounds of discrimination, and for the full implementation of the Law on Anti-Discrimination; underlines the importance of raising awareness of what constitutes discrimination and what the legal remedies are;
41. est préoccupé par la discrimination, qui reste un problème majeur; souligne l'importance de garantir l'égalité de tous les citoyens indépendamment de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur âge, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap; souligne la nécessité d'élaborer une stratégie globale de lutte contre toute forme de discrimination et de mettre en œuvre intégralement la loi antidiscrimination; souligne l'importance de la sensibilisation sur ce qu'est une discrimination et sur les recours juridiques;

The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.
Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.