Traduction de «anti-fraud policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-fraud cooperation service | Anti-Fraud Coordination Service | AFCOS [Abbr.]
Service de coordination antifraude | AFCOS [Abbr.]

Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud | Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud
commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude

Anti-fraud committee of the European Central Bank | ECB anti-fraud committee | AFC [Abbr.]
Comité antifraude de la BCE

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

non-smoking policy [ anti-smoking policy | no smoking policy | smoke-free policy ]
politique sans fumée

anti-tobacco policy [ tobacco control policy | tobacco-free policy ]
politique antitabac

anti-pollution policy [ pollution policy | pollution control policy ]
politique antipollution [ politique de lutte contre la pollution | politique de lutte antipollution ]

insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator
enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EIB should, in line with its Policy on preventing and deterring prohibited conduct in European Investment Bank activities (the ‘EIB anti-fraud policy’), which was adopted in 2008 and revised in 2013, cooperate closely with the competent Union and Member States' authorities in order to strengthen the anti-money laundering and anti-terrorist financing measures in force and help improve their enforcement.
Conformément à sa politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «politique antifraude de la BEI»), qui a été adoptée en 2008 et révisée en 2013, la BEI devrait coopérer de façon étroite avec les autorités compétentes de l'Union et des États membres en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre.

Brussels, 19 December 2011, EU Anti-Fraud policy makes a substantial contribution to protecting the financial interests of the EU and Member States' budgets every year.
Bruxelles, le 19 décembre 2011. La politique antifraude de l'UE contribue chaque année de manière considérable à la protection des intérêts financiers et budgétaires de l’UE et des États membres.

The last Commission Anti-Fraud Strategy was adopted in 2000[19] and the ensuing Action Plans for 2001-2003 and 2004-2005 created a basis for a comprehensive EU policy against fraud.[20] The Commission reported on the implementation of the Action Plan and on progress in the development of anti-fraud policies in its annual reports on the protection of the financial interests of the Communities and the fight against fraud from 2001 to 2005.[21] In 2007, the Commission adopted a Communication on fraud-proofing[22] together with a Communication on the division of responsibilities between OLAF and the Commission Services for expenditure under shared management, whereby the Services assumed responsibility for financial follow-up of irregularities and fraud.[23] The implementation of these Communications shows that OLAF’s know-how, drawn from its investigative experience, can provide valuable input into the Commission.
La dernière stratégie antifraude de la Commission a été adoptée en 2000[19] et les plans d'action qui en ont découlé pour 2001-2003 et 2004-2005 ont jeté les bases d'une politique globale de l'UE contre la fraude[20]. La Commission a, de 2001 à 2005, rendu compte de la mise en œuvre du plan d'action et de l'avancement dans l'élaboration de la politique antifraude dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés et sur la lutte contre la fraude[21]. En 2007, la Commission a adopté une communication sur l'étanchéité à la fraude[22] ainsi qu'une communication concernant la division des responsabilités entre l'OLAF et les services de la Commission relatives aux dépenses communautaires en gestion partagée, en vertu de laquelle les services de la Commission assument la responsabilité du suivi financier des fraudes et irrégularités[23]. La mise en œuvre de ces communications démontre que le savoir-faire de l'OLAF, qui repose sur l'expérience acquise à travers ses enquêtes, constitue un apport précieux aux travaux de la Commission.

The first part of the report sets out the development of the Commission's anti-fraud policy, since the creation of the anti-fraud structure in 1988, up to the reform carried out in 1999 with the establishment of OLAF in its current form, and progress made since then.
La première partie du rapport résume le développement de la politique antifraude de la Commission, depuis la création de la première structure spécialisée en 1988 jusqu'à la réforme de 1999, qui a établi l'OLAF dans sa forme actuelle, et présente les progrès accomplis depuis lors.

OLAF was created in 1999 by Council and European Parliament as a major step forward in the EU's anti-fraud policy within the Commission, but acting in complete independence in its investigative work.
Créé en 1999 par le Conseil et le Parlement européen comme un service de la Commission habilité à agir en toute indépendance pour la conduite d'enquêtes, l'OLAF a représenté une avancée majeure dans la politique européenne de lutte antifraude.

In response to the concerns of the high-level group set up by the German Presidency of the Council to assist with the anti-fraud reform of 1999, the Commission took a number of measures to allow OLAF to recruit qualified staff and to obtain the specific expertise needed for its tasks, so as to boost the effectiveness of anti-fraud policy.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées par le groupe à haut niveau mis en place par la présidence allemande du Conseil européen pour accompagner la réforme de la lutte antifraude de 1999, la Commission a pris certaines dispositions pour permettre à l'Office de recruter le personnel qualifié et de se doter de l'expertise particulière à ses missions et donc pour renforcer l'efficacité de la politique antifraude.

developing an overall anti-fraud policy: the approach is based on Article 280 of the Treaty, which combines measures to prevent and combat fraud in order to afford effective and equivalent protection throughout the Community.
développement d'une politique antifraude globale: l'approche se fonde sur l'article 280 du traité qui combine des mesures visant à prévenir et à combattre la fraude afin d'assurer une protection efficace et équivalente dans la Communauté tout entière.

The Commission proposes to streamline the Union´s anti-fraud policy.
La Commission a approuvé hier une proposition visant à consolider la politique anti-fraude de l'Union.

A coherent anti-fraud policy must include sophisticated instruments for detecting fraud, checking operations and penalising irregularities and fraud harmful to the Communities' financial interests in an effective and targeted manner.
Une politique cohérente de lutte contre la fraude doit se doter d'instruments affinés pour détecter la fraude, contrôler les opérations et sanctionner les irrégularités et les fraudes qui portent préjudice aux intérêts financiers communautaires de manière ciblée et efficace.

* developing an overall anti-fraud policy: the approach is based on Article 280 of the Treaty, which combines measures to prevent and combat fraud in order to afford effective and equivalent protection throughout the Community.
* le développement d'une politique antifraude globale: l'approche s'appuie sur l'article 280 du Traité, qui associe prévention et lutte contre la fraude pour garantir une protection effective et équivalente des intérêts financiers dans l'ensemble de la Communauté.