Traduction de «anti-insurance laws passed » (Anglais → Français) :

One of the many tools used by police forces was the broader powers granted to them by the anti-gang law passed by the government in 1997.
La police s'est notamment servie des pouvoirs accrus que lui confère la loi anti-gang adoptée par le gouvernement en 1997.

The employment insurance laws passed in 1994 and 1996, inspired by the wave of neo-liberalism that has swept the country since the early 1990s, have drastically reduced eligibility and accessibility, so that barely 40% of the workers who pay into the system can receive benefits.
Conséquence de la vague de néo-libéralisme qui déferle depuis le début des années 1990, la loi de 1994 et celle de 1996 visant l'assurance-chômage en ont restreint de façon dramatique l'admissibilité et l'accessibilité, laissant à peine 40 p. 100 des travailleurs qui cotisent au régime y avoir accès.

He offered senior positions in the government to two of the opposition leaders and floated offers to review some of the anti-democratic laws passed January 16.
Il a offert des postes supérieurs au sein du gouvernement à deux chefs de l'opposition et laissé entendre qu'il pourrait réexaminer certaines des lois antidémocratiques adoptées le 16 janvier.

Calls on the Member States to include domestic workers and carers in all national labour, healthcare, social care, insurance and anti-discrimination laws, recognising their contribution to the economy and society; urges the Commission accordingly to consider revising any EU directives which exclude domestic workers and carers from rights that other categories of workers enjoy.
invite les États membres à inclure les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans toutes les législations nationales en matière de travail, de soins de santé, d'aide sociale, d'assurance et de lutte contre les discriminations, en reconnaissant la contribution qu'ils apportent à l'économie et à la société; exhorte à cette fin la Commission à envisager la révision de toute directive de l'Union empêchant les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants de jouir de droits dont bénéficient d'autres catégories de travailleurs.

The Law on the Ombudsman was passed in July; the Ombudsman has now responsibility over cases of anti-discrimination.
La loi relative au médiateur a été adoptée en juillet; le médiateur est désormais compétent dans les affaires de discrimination.

And that is not to mention all the anti-union laws passed by the country's current government.
C'est sans compter toutes les lois antisyndicales adoptées par le gouvernement en place.

It is damaging to working women and is a step towards increasing the retirement age to 65 for both men and women, as already stipulated in the anti-insurance laws passed by New Democracy and PASOK for persons insured after 1993, in application of Community legislation.
Elle est préjudiciable aux femmes qui travaillent et constitue un pas de plus vers l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes, comme cela a déjà été stipulé dans les lois anti-sécurité sociale votées par la Nouvelle démocratie et le PASOK pour les personnes assurées après 1993, en application de la législation communautaire.

knowledge of applicable insurance contract law, consumer protection law, data protection law, anti-money laundering law and, where applicable, relevant tax law and relevant social and labour law.
connaissance du droit des contrats d’assurance applicable, de la législation de protection des consommateurs, de la législation sur la protection des données, de la législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et, le cas échéant, de la législation fiscale applicable, de la législation sociale et de la législation du travail applicables.

There have been very few opportunities to invoke our anti-terrorism laws that are currently in the Criminal Code, let alone the laws that were quickly passed following the events of September 11, 2001, which were in effect from 2001 to 2006.
En effet, il y a eu peu d'occasions où on a eu à invoquer les lois contre le terrorisme, qui existent aujourd'hui dans le Code criminel, et encore moins les lois qui ont été votées en toute rapidité après les évènements du 11 septembre 2001, lesquelles ont été en vigueur de 2001 à 2006.

The Commission will remain vigilant in following the evolution of the insurance market in order to detect any unjustified rise in prices attributed to the Test-Achats ruling, including in light of the tools that are available under competition law in the event of alleged anti-competitive conduct.
La Commission restera attentive à l’évolution du marché des assurances afin de déceler toute hausse de prix injustifiée imputée à l’arrêt Test-Achats, y compris à la lumière des instruments dont elle dispose en droit de la concurrence en cas de suspicion de comportement anticoncurrentiel.