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Traduction de «anti-gang law passed » (Anglais → Français) :

One of the many tools used by police forces was the broader powers granted to them by the anti-gang law passed by the government in 1997.

La police s'est notamment servie des pouvoirs accrus que lui confère la loi anti-gang adoptée par le gouvernement en 1997.


The third is the anti-gang legislation passed in April 1997, the main thrust of which is inclusion in criminal law of the definition of gang.

La troisième loi est la Loi antigang, promulguée en avril 1997, et qui consiste notamment à l'inclusion dans le droit pénal de la définition du mot «gang».


5. Welcomes the decision taken by the Ukrainian Parliament to repeal the repressive anti‑protest laws passed on 16 January 2014;

5. se félicite de la décision prise par le parlement ukrainien d'abroger les lois répressives anti-manifestations du 16 janvier 2014;


Do not forget that it was the Bloc Québécois that brought the idea of an anti-gang law to the House, which Canada then passed.

Il faut se rappeler que c'est le Bloc québécois qui a apporté à la Chambre l'idée de la loi antigang que le Canada a adoptée.


The Bloc Québécois' justice critic, Réal Ménard, waged a heroic battle, and the Bloc Québécois succeeded in passing an anti-gang law.

Le porte-parole du Bloc québécois en matière de justice, Réal Ménard, a mené un combat fantastique, si bien que le Bloc québécois a obtenu l'adoption d'une loi antigang.


It is damaging to working women and is a step towards increasing the retirement age to 65 for both men and women, as already stipulated in the anti-insurance laws passed by New Democracy and PASOK for persons insured after 1993, in application of Community legislation.

Elle est préjudiciable aux femmes qui travaillent et constitue un pas de plus vers l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes, comme cela a déjà été stipulé dans les lois anti-sécurité sociale votées par la Nouvelle démocratie et le PASOK pour les personnes assurées après 1993, en application de la législation communautaire.


It's disorganized because police officers don't talk to each other, because federal agencies don't talk to provincial agencies, because Bills C-95 and C-24, which have become the anti-gang laws, were passed because there were gang wars in Quebec.

Il est désorganisé parce que les policiers ne se parlent pas entre eux, parce que les agences fédérales ne parlent pas aux agences provinciales, parce que les projets de loi C-95 et C-24, qui sont devenus les Lois antigang, ont été votées parce qu'il y avait une guerre de gangs au Québec.


On the one hand, some Member States have not implemented EU anti-terrorism laws passed five years ago, so we are not equipped throughout the EU to investigate and prosecute terrorist offences.

D’un côté, certains États membres n’ont pas mis en œuvre la législation antiterroriste européenne votée il y a cinq ans. Toute l’UE n’est par conséquent pas équipée pour enquêter sur les attentats terroristes et pour poursuivre leurs auteurs en justice.


On the one hand, some Member States have not implemented EU anti-terrorism laws passed five years ago, so we are not equipped throughout the EU to investigate and prosecute terrorist offences.

D’un côté, certains États membres n’ont pas mis en œuvre la législation antiterroriste européenne votée il y a cinq ans. Toute l’UE n’est par conséquent pas équipée pour enquêter sur les attentats terroristes et pour poursuivre leurs auteurs en justice.


In several countries, anti-democratic laws passed during the era of the military dictatorships have not even been repealed.

Dans plusieurs pays, des lois antidémocratiques datant des dictatures militaires sont encore appliquées.




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Date index: 2024-12-30
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