In the late 1990s, the passage of Bill C-4, the amendment to the Canadian Wheat Board Act, was passed and it provided absolutely no ombudsman or arbitration mechanism to address commercial concerns that were deemed to be unfair, uncompetitive or not entirely market-responsive.
À la fin des années 1990, le projet de loi C-4, venant modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé, a été adopté, mais il n'a proposé aucun poste d'ombudsman ou mécanisme d'arbitrage permettant de répondre aux préoccupations commerciales liées aux pratiques jugées injustes, anticoncurrentielles ou encore pas tellement adaptées aux besoins du marché.