Vertaling van "anticorruption laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anticorruption inquiry
enquête anticorruption

Regional Anticorruption Initiative | RAI [Abbr.]
initiative régionale anticorruption

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

mortgage law
droit hypothécaire

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

inheritance law | law of inheritance | law of succession | law on succession
droit de succession | droit successif | loi applicable à la succession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Urges the authorities to enhance the capacity of prosecutors, judges, the police and other law enforcement agencies, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including high-level corruption cases; welcomes the adoption of anticorruption laws, particularly on lobbying, general administrative procedure, public procurement and amendments to the laws on the prevention of conflicts of interest; calls for their effective implementation to allow for more cooperation between law enforcement agencies and to enhance the system of checks for conflicts of interest and asset declaration; calls on the Commission to closely monitor the implementation of those laws; considers it important to strengthen institutions to enable them to take a more proactive approach against corruption, and to fully involve the new parliamentary committee for overseeing the work of the Agency for Anti-Corruption, which should receive sufficient resources; stresses that shortcomings with regard to the independence and accountability of the judicial system remain a matter of serious concern and hamper the fight against corruption;
17. demande instamment aux autorités de renforcer la capacité des procureurs, des juges, de la police et d'autres services répressifs, et de parvenir à des résultats probants en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau; se félicite de l'adoption de la législation anticorruption, notamment sur le lobbying, sur la procédure administrative générale, sur la passation de marchés publics ainsi que des modifications aux lois sur la prévention des conflits d'intérêts; demande leur application efficace afin de renforcer la coopération entre les services répressifs et d'améliorer le système de contrôle des conflits d'intérêt et de déclaration de patrimoine; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre des lois en question; estime qu'il est important de renforcer les institutions pour leur permettre d'adopter une approche plus volontariste en matière de lutte contre la corruption, et d'associer pleinement la nouvelle commission parlementaire chargée de contrôler les activités de l'Agence pour la lutte contre la corruption, des ressources suffisantes devant lui être octroyées; souligne que les lacunes en matière d'indépendance et de responsabilité du système judiciaire restent une grave préoccupation et entravent la lutte contre la corruption;

1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anticorruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?
1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeure, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?

3. Calls on the Commission to address through its reporting mechanism the key concern of effective implementation of anticorruption laws, as well as dissuasive sanctions, including those imposed by law enforcement and judiciary;
3. invite la Commission à contrôler, au moyen de son mécanisme de suivi, le sujet de préoccupation majeur qu'est l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption, ainsi que celle de sanctions dissuasives, y compris par les services répressifs et judiciaires;

The Council expresses its concern about the lack of progress in the areas of governance, rule of law and anticorruption and calls upon the Government of Afghanistan to show determined leadership in delivering on the commitments made at the July 2010 Kabul Conference.
Le Conseil exprime sa préoccupation face à l'absence de progrès dans les domaines de la gouvernance, de l'État de droit et de la lutte contre la corruption, et il exhorte le gouvernement afghan à jouer avec résolution un rôle moteur afin que soient tenus les engagements pris lors de la conférence de Kaboul de juillet 2010.