Vertaling van "antidiscrimination law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

antidiscrimination law
législation sur l'antidiscrimination [ législation sur la non-discrimination ]

National Antiracism and Antidiscrimination Platform
Plateforme nationale Concertation et Coopération contre le racisme et la discrimination

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

mortgage law
droit hypothécaire

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

diffusion law | Fick law | Fick's first diffusion law | Fick's law | first law of diffusion
loi de Fick | première loi de Fick

inheritance law | law of inheritance | law of succession | law on succession
droit de succession | droit successif | loi applicable à la succession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some progress was achieved in particular with the adoption of amendments to the antidiscrimination law.
Des progrès modestes ont notamment été accomplis avec l'adoption de modifications à la loi contre les discriminations.

The existence of administrative capacity for the implementation and application of EU antidiscrimination law and policy in the field of ESI Funds
L'existence de capacités administratives pour la transposition et l'application effectives de la législation de l'Union en matière d'aides d'État dans le domaine des Fonds SIE .

– Arrangements for training for staff of the authorities involved in the management and control of the ESI Funds in the fields of EU antidiscrimination law and policy .
– des modalités de formation du personnel des autorités participant à la gestion et au contrôle des Fonds SIE dans le domaine de la législation et de la politique de l'Union en matière de lutte contre la discrimination.

32. Expresses concern that the draft law on antidiscrimination does not address discrimination based on sexual orientation and identity; stresses the urgent need for comprehensive anti‑discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board to protect individuals against discrimination based on ethnicity, religion, gender, sexual orientation, sexual identity, age or disability; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons against acts of violence; calls on Turkey to combat homophobia and to adopt an action plan to promote full equality of rights, including labour rights, and full acceptance of LGBT persons; underlines the need for hate-crime legislation that includes heavier sentences for crimes based on any form of discrimination;
32. est préoccupé par le fait que le projet de loi sur la lutte contre les discrimination ne porte pas sur la discrimination fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles; souligne la nécessité urgente de mettre en place une législation globale de lutte contre les discriminations et de créer un conseil pour l'égalité et la lutte contre les discriminations afin de protéger les citoyens contre les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge et le handicap; est préoccupé par les agressions fréquemment perpétrées contre des transsexuels et l'absence de protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles contre les actes de violence; invite la Turquie à lutter contre l'homophobie et à adopter un plan d'action destiné à promouvoir l'égalité parfaite des droits, y compris des droits du travail, ainsi que l'acceptation totale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles; souligne la nécessité de mettre en place une législation sur les crimes haineux, qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes motivés par toute forme de discrimination;

32. Expresses concern that the draft law on antidiscrimination does not address discrimination based on sexual orientation and identity; stresses the urgent need for comprehensive anti–discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board to protect individuals against discrimination based on ethnicity, religion, gender, sexual orientation, sexual identity, age or disability; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons against acts of violence; calls on Turkey to combat homophobia and to adopt an action plan to promote full equality of rights, including labour rights, and full acceptance of LGBT persons; underlines the need for hate-crime legislation that includes heavier sentences for crimes based on any form of discrimination;
32. est préoccupé par le fait que le projet de loi sur la lutte contre les discrimination ne porte pas sur la discrimination fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles; souligne la nécessité urgente de mettre en place une législation globale de lutte contre les discriminations et de créer un conseil pour l'égalité et la lutte contre les discriminations afin de protéger les citoyens contre les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge et le handicap; est préoccupé par les agressions fréquemment perpétrées contre des transsexuels et l'absence de protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles contre les actes de violence; invite la Turquie à lutter contre l'homophobie et à adopter un plan d'action destiné à promouvoir l'égalité parfaite des droits, y compris des droits du travail, ainsi que l'acceptation totale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles; souligne la nécessité de mettre en place une législation sur les crimes haineux, qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes motivés par toute forme de discrimination;

A comprehensive state-level antidiscrimination law has been adopted but its scope is rather limited.
Une loi exhaustive régissant la lutte contre les discriminations a été adoptée au niveau de l'État central, mais elle a une portée assez limitée.

8. Considers that the idea of extending legal protection against discrimination, which is behind the proposal for a directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation is contrary to the principles of subsidiarity and proportionality; takes the view that, since antidiscrimination law exists in every Member State, there is no need to introduce any legal framework at Community level to fight discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation and to put into effect the principle of equal treatment, outside the field of employment;
8. estime que l'idée d'étendre la protection juridique contre les discriminations, sur laquelle repose la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, est contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; est d'avis que, étant donné que chaque État membre dispose d'une législation pour lutter contre les discriminations, il n'est pas nécessaire de mettre en place un cadre juridique à l'échelle communautaire pour lutter contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et pour mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi;

The Canadian Human Rights Act was adopted by Parliament in 1977, and the federal Parliament was one of the latter legislative bodies in Canada to enact such antidiscrimination law.
Cette loi a été adoptée par le Parlement en 1977. Le Parlement fédéral a été l'un des derniers organes législatifs canadiens à adopter une loi antidiscrimination.

59. Observes that in some cases, such as anti-age-discrimination legislation, the law can on occasion be counter-productive in that it can discourage or even prevent companies taking on older workers; asks that Member States investigate more thoroughly the impact and application of such legislation in order to assess whether such measures are having the desired effect; urges that the spirit as well as the letter of such antidiscrimination legislation is observed;
59. fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination;

We said that we would allow all the other Canadians, save and except those under the Indian Act, to have the benefit of the law, which was the antidiscrimination service, in the area of federal jurisdiction, but not our First Nations peoples.
Nous avons dit que nous allions accorder le bénéfice de la loi, en l'occurrence un mécanisme fédéral de lutte contre la discrimination, à tous les Canadiens sauf aux membres des Premières nations qui sont assujettis à la Loi sur les Indiens.