Vertaling van "any policy reforms were incorporated " (Engels → Frans) :

Reports were commissioned on the integration of consumer interests into the revision of the regulation on merger control and the guidelines on horizontal mergers, and on Common Agricultural Policy reform and consumers interests[31].
Des rapports ont été commandés sur la prise en considération des intérêts des consommateurs dans le cadre de la révision du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises et des lignes directrices sur les fusions horizontales, ainsi que sur la réforme de la politique agricole commune et les intérêts des consommateurs[31].

This should serve as a basis of any policy reforms.
Cette étude devait servir de base à toute réforme de la politique.

This should serve as the basis of any policy reform" .
Cette étude pourrait servir de base à toute réforme de la politique».

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.
Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.

As specified in the Single CMO Regulation, only those provisions of the wine sector which were not subject to any policy reforms were initially incorporated into the Single CMO Regulation.
Comme l’indique le règlement OCM unique, seules les dispositions du secteur vitivinicole qui ne faisaient pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dès le départ dans le règlement OCM unique.

In the assessment of the implementation of the Common Agricultural Policy reform of 2003, climate change, renewable energies, water management, biodiversity and dairy restructuring were identified as crucial new challenges for European agriculture.
Lors de l'évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune de 2003, il a été reconnu que le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau, la biodiversité et la restructuration du secteur laitier constituaient de nouveaux défis majeurs pour l'agriculture européenne.

Since they were first used in 2000 employment recommendations have proven to be effective in maintaining the momentum of policy reforms.
Depuis leur première utilisation, en 2000, les recommandations en matière d'emploi se sont révélées efficaces pour maintenir le rythme des réformes politiques.

As regards the specific contribution of the Ecofin Council the Communication proposes that the process of multilateral surveillance of structural reform should include the environmental impacts of economic activity and regulation. This would enable the Broad Economic Policy Guidelines to incorporate fully the objectives of environmental integration.
En ce qui concerne la contribution spécifique du Conseil Ecofin, la communication propose que l'analyse de l'incidence de l'activité économique et des réglementations sur l'environnement s'insère dans le processus de surveillance multilatérale des réformes structurelles, de manière à ce que les grandes orientations de politique économique puissent incorporer totalement les objectifs d'intégration des considérations environnementales.

The 29th Report on Competition Policy(1) gives an overview of the main developments in these fields as well as in antitrust, were the accent was resolutely on completion of policy reform on distribution and other vertical agreements and on modernisation of rules with a view to step up the fight on price-fixing and market sharing cartels.
Le 29e rapport sur la politique de concurrence donne un aperçu d'ensemble des principaux développements dans ces domaines ainsi que dans celui des ententes et positions dominantes, où l'accent a été mis résolument sur la réforme de la politique à suivre à l'égard des accords dans le secteur de la distribution et des autres accords verticaux, ainsi que sur la modernisation des règles, afin de renforcer la lutte contre les accords de fixation de prix et de répartition des marchés.