Traduction de «any regulatory gaps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory gap
lacune réglementaire

Regulatory Gap Committee
Comité sur les lacunes de la réglementation

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

complying with cosmetics regulatory requirements | cosmetics regulatory requirements conforming | conform to cosmetics regulatory requirements | conforming with cosmetics regulatory requirements
se conformer à la réglementation sur les produits cosmétiques

gender gap in pensions | gender pension gap | pension gap | pension gap between men and women
écart de niveau de pension entre hommes et femmes | écart de pension par genre | écart de pension selon le sexe | écart de retraite entre les hommes et les femmes

block gap | interblock gap | interrecord gap | record gap | IBG [Abbr.]
espace entre blocs | espace interbloc

regulatory committee (EU) [ EC regulatory committee ]
comité de réglementation (UE) [ comité de réglementation (CE) ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Gaps in the regulatory environment: a persistent regulatory gap particularly for cross border issues.
- lacunes dans l'environnement réglementaire: il subsiste un déficit réglementaire , en particulier pour les questions transfrontalières.

- Filling the regulatory gaps, promoting transparency, stability and accountability notably as regards derivatives and market infrastructure.
- combler les lacunes de la réglementation, en favorisant la transparence, la stabilité et la responsabilité, en particulier sur le plan des produits dérivés et des structures du marché.

However, our government is incredibly proud of the fact that smoking is now at an all-time low, and we will continue to close any regulatory gaps we see and make sure we shut down what is a very impactful lifestyle on the health care system.
Cela dit, le gouvernement est incroyablement fier du fait que l'usage du tabac n'a jamais été aussi faible, et nous continuerons de remédier aux lacunes de la réglementation et de lutter contre cette dépendance qui a une énorme incidence sur le système de santé.

Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.
accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.

Calls for further measures to exploit the remaining significant potential of renewable energy in the heating and cooling sectors in order to fully achieve the 2020 goals; calls on the Commission to bridge regulatory gaps in those sectors in the post-2020 renewables legislative package.
demande de nouvelles mesures permettant de tirer parti de l'important potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement afin de réaliser pleinement les objectifs fixés pour 2020; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans ces secteurs dans le cadre de l'ensemble des mesures législatives relatives aux énergies renouvelables pour l'après-2020.

Through the use of deference, as agreed by the G20, regulatory gaps, duplication, conflicts and inconsistencies which can lead to regulatory arbitrage and market fragmentation are limited.
L’application du principe de déférence convenue par le G20 permet de limiter les lacunes, incohérences, doublons et conflits réglementaires, qui peuvent être source d’arbitrages réglementaires et de fragmentation du marché.

It will also assess whether there are regulatory gaps and how they need to be addressed without favouring one business model over another.
Elle recensera également les éventuelles lacunes réglementaires et se penchera sur la manière d'y remédier sans favoriser un modèle économique par rapport à l'autre.

This mirrors the proposed EU legislation on advanced therapies and fills a potential regulatory gap.
Ces dispositions vont de pair avec la proposition de législation communautaire en matière de thérapies avancées et comblent un vide réglementaire potentiel.

The Directive fills in the regulatory gap by establishing that sanctions for pollution infringements will be applicable to any party found responsible: the master, the owner, the manager, the charterer, the classification society, etc.
La directive comble ce vide juridique en disposant que les sanctions prévues en cas d'infraction de pollution seront applicables à toute partie dont la responsabilité est établie: le capitaine, l'armateur, le gérant, l'affréteur, la société de classification, etc.

She added that the proposed Directive will fill significant regulatory gaps in EU regulation and will go a long way in establishing a culture of responsible shipping in EU waters and beyond.
Elle a ajouté que la directive proposée comblera d'importantes lacunes dans la réglementation communautaire et contribuera significativement à instaurer un comportement responsable en matière de transport maritime dans les eaux européennes et au-delà.