Traduction de «any summary conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

summary conviction
condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

summary conviction court
tribunal des poursuites sommaires

summary conviction appeal
appel en matière de poursuite sommaire

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench
Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine

summary conviction
déclaration sommaire de culpabilité

prepare credit summary | produce credit reports | prepare credit information | prepare credit reports
préparer des rapports de solvabilité

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

produce a sales report | produce sales details | produce sales reports | produce sales summaries
produire des rapports de vente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.1) In any summary conviction proceedings, where the name of a defendant is similar to the name of an offender referred to in a certificate made under subparagraph (1)(a)(i) or (ii) in respect of a summary conviction or referred to in a copy of a summary conviction mentioned in subsection (2), that similarity of name is, in the absence of evidence to the contrary, evidence that the defendant is the offender referred to in the certificate or the copy of the summary conviction.
(2.1) Dans toute procédure sommaire, lorsque le nom d’un défendeur est semblable à celui du contrevenant mentionné dans un certificat fait en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) ou (ii) à l’égard d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou dans une copie d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire visée au paragraphe (2), la ressemblance fait foi, en l’absence de preuve contraire, du fait que le défendeur est le contrevenant mentionné dans le certificat ou dans la copie de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(iv) the person has not been convicted in Canada of any summary conviction offence within the last 10 years under an Act of Parliament or of more than one summary conviction offence before the last 10 years, other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act or an offence under the Youth Criminal Justice Act,
(iv) elle n’a pas été déclarée coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par procédure sommaire dans les dix dernières années ou de plus d’une telle infraction avant les dix dernières années, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions ou une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,

(3) Where a summary conviction court holds a trial pursuant to subsection 803(2) and convicts the offender, the court may, whether or not the offender was notified that a greater punishment would be sought by reason of a previous conviction, make inquiries and hear evidence with respect to previous convictions of the offender and, if any such conviction is proved, may impose a greater punishment by reason thereof.
(3) La cour des poursuites sommaires qui tient un procès en conformité avec le paragraphe 803(2) et qui déclare le délinquant coupable peut faire des enquêtes et entendre des témoignages au sujet des condamnations antérieures, que le délinquant ait ou non reçu avis qu’une peine plus sévère serait demandée de ce fait et, dans le cas où une telle condamnation est prouvée, elle peut infliger une peine plus sévère de ce fait.

In recognition of the fact that any wrongful conviction is wrong and threatens public confidence in the justice system, Bill C-15 proposes that conviction reviews be expanded to allow for the review of any federal conviction, thereby including summary convictions.
Nous avons reconnu que toute erreur judiciaire est mal et menace la confiance du public à l'endroit du système de justice et, par conséquent, le projet de loi C-15 propose que dorénavant, toute condamnation pour infraction à une loi fédérale, y compris les condamnations par procédure sommaire, pourra faire l'objet d'une demande d'examen.

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