(3) Forthwith after receiving notice under subsection (2) of an appeal, the Commissioner of Revenue shall forward to the Tax Court of Canada copies of all returns, notices of assessment, notices of objection and notification, if any, that are relevant to the appeal.
(3) Immédiatement après avoir reçu l’avis d’appel prévu au paragraphe (2), le commissaire du revenu doit adresser à la Cour canadienne de l’impôt les copies de toutes les déclarations, tous les avis de cotisation, avis d’opposition et toutes les notifications, le cas échéant, qui ont rapport à l’appel.