Hon. Gerald J. Comeau: Honourable senators, in connection with the very recent decision by the Supreme Court of Canada, on September 17, 1999, five justices of the Supreme Court of Canada, ruling on an appeal of a decision of the Appeal Court of Nova Scotia, found that, under treaty rights dating back to a treaty signed on March 10, 1760, Donald Marshall was not required to comply with fishing regulations.
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, au sujet de la décision toute récente de la Cour suprême du Canada, le 17 septembre 1999, cinq juges de la Cour suprême du Canada, en appel de la Cour d'appel de Nouvelle-Écosse, ont décrété qu'en vertu de droits issus de traités qui ont été signés le 10 mars 1760, Donald Marshall n'était pas tenu de se conformer à la réglementation sur les pêches.