Vertaling van "appellant agrees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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agreed charge | agreed rate | incentive freight rate
tarif d'abonnement

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed force levels
niveaux convenus des effectifs

agreed levels of armament
niveaux convenus des armements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

seeks a flat-rate fee of EUR 1 750 per day for use of the playing surface, the changing rooms, the bar and the caretaking, surveillance and monitoring service for the facilities as a whole, it being understood that it has been agreed between the parties that, of the amount sought, 20% represents the right of access to the football pitch and 80% the consideration for various services connected with the maintenance, cleaning, upkeep (mowing, sowing, and so on) and regulatory compliance of the playing surface and ancillary services supplied by the party granting the right of use and exploitation (namely, RCA, the present appellant)?
réclame une indemnisation forfaitaire de 1.750 EUR par jour d’utilisation de la surface de jeu, des vestiaires, de l’utilisation de la buvette, du service de conciergerie, de surveillance et de contrôle de l’ensemble des installations, étant entendu que le montant réclamé représente conventionnellement le droit d’accéder au terrain de football jusqu’à concurrence de 20 % et, à hauteur de 80 %, la contrepartie de différents services de maintenance, de nettoyage, d’entretien (tonte, ensemensage, etc,...) et de mise aux normes de la surface de jeu et prestations de services accessoires, fournis par le concédant du droit d’utilisation et d’exploitation (en l’espèce, la Régie actuellement appelante).

(h)an indication whether the appellant agrees that service is to be effected on him or, where appropriate, on his representative by telefax, e-mail or other technical means of communication.
h)une mention indiquant si le requérant consent à ce que toute notification lui soit communiquée ou, le cas échéant, soit communiquée à son représentant par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen technique de communication.

an indication whether the appellant agrees that service is to be effected on him or, where appropriate, on his representative by telefax, e-mail or other technical means of communication.
une mention indiquant si le requérant consent à ce que toute notification lui soit communiquée ou, le cas échéant, soit communiquée à son représentant par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen technique de communication.

As regards the expert evidence produced by the appellant, the Court of First Instance was not bound to agree with the expert’s opinion and was entitled to undertake its own appraisal of the distinctiveness of the marks in question.
S’agissant de l’expertise produite par la requérante, le Tribunal n’était pas tenu de se rallier à l’opinion de son auteur et pouvait se livrer à sa propre appréciation du caractère distinctif des marques en cause.

As these WTO proceedings are taking more time than originally foreseen, and as Korea continues to fail to implement the Agreed Minutes, the Commission now proposes to prolong the application of the TDM Regulation until 31 March 2005, when the final decision of the WTO appellate body is expected.
Étant donné que les procédures de l’OMC prennent plus de temps que prévu et que la Corée n’a toujours pas mis en œuvre le procès-verbal agréé, la Commission propose à présent de prolonger l’application du règlement MDT jusqu’au 31 mars 2005, date prévue de la décision finale de l’organe d’appel de l’OMC.

It shall be without appeal unless the parties to the dispute have agreed in advance to an appellate procedure.
Elle est sans appel, à moins que les parties ne se soient entendues d'avance sur une procédure d'appel.

Within the limits of their respective competences, the Parties agree that for the purpose of this Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programs, and neighbouring rights, the rights relating to patents, industrial designs, geographical indications, including appellations of origin, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10bis of the Paris Convention for the protection of Industrial Property and protection of undisclosed information on know-how.
Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties conviennent que, aux fins de l’accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, les droits d’auteur, notamment les droits d’auteur de programmes d’ordinateur, et les droits voisins, les droits sur les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, notamment les appellations d’origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.

The Community agrees to recognise the wines from Chile with appellation of origin as wines "VCPRD".
La Communauté accepte de reconnaître les vins du Chili portant une appellation d'origine comme des vins "VCPRD".

1. The Parties agree that for the purpose of this Decision, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, patents, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trade marks and service marks, topographies of integrated circuits as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the protection of industrial property and protection of undisclosed information on know-how.
1. Les parties conviennent que, aux fins de la présente décision, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les brevets, les dessins et les modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique ou de commerce, les topographies de circuit intégré, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection d'informations non divulguées relatives au savoir-faire.

The Parties agree that for the purpose of the Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright of computer programs, and neighbouring rights, patents, industrial designs, geographical indications, including appellations of origin, trade marks and service marks, topographies of integrated circuits as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the protection of industrial property and protection of undisclosed information on know-how.
Les parties conviennent, aux fins de l'accord, que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur relatifs aux programmes informatiques, les droits voisins, les brevets, les dessins et les modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.