2. Market surveillance shall ensure that products c
overed by Community harmonisation legislation which, when used in accordance with their intended purpose or under conditions which can be reasonably foreseen and when properly installed and maintained, are liable to compromise the health or safety of users, or which otherwis
e do not conform to applicable requirements set out in Comm
unity harmonisation legislation are withdrawn or th ...[+++]eir being made available on the market is prohibited or restricted and that the public, the Commission and the other Member States are informed accordingly.2. La surveillance du marché garantit que les produits couverts par la législat
ion communautaire d'harmonisation qui, lorsqu'ils sont utilisés aux fins prévues ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et lorsqu'ils sont correctement installés et entretenus, sont susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs, ou qui ne sont pas conformes pour toute autre r
aison aux exigences applicables définies dans la législation communautaire d'harmonisation, sont retirés ou font l'objet d'une interdiction ou de re
...[+++]strictions quant à leur mise à disposition sur le marché, et que le public, la Commission et les autres États membres en sont informés.