179. For the application of Article 4D of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, made on March 20, 1883 and any amendments and revisions to which Canada is party, the protection of section 28 of the Act as it read immediately before October 1, 1989 may not be claimed in respect of an application filed in Canada unless, while the application is pending, the applicant claims the protection of that section and informs the Commissioner of the filing date and number of each application in a country other than Canada on which the applicant bases the claim.
179. Pour l’application de l’article 4D de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions auxquelles le Canada est partie, la demande déposée au Canada ne peut bénéficier de la protection accordée par l’article 28 de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989, à moins que le demandeur, pendant que la demande est en instance, ne réclame la protection prévue à cet article et n’avise le commissaire de la date du dépôt et du numéro de chaque demande en pays étranger sur laquelle il se fonde.