Vertaling van "applicant in austria " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on the ecopoint system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria
Comité pour le système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche

regions of Austria
régions de l'Autriche

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice
Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy
Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d’Autriche ]

Application Under the Agreement on Social Security Between Canada and the Republic of Austria for Certification of Coverage of Employment Under the CPP
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au R.P.C. en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d'Autriche ]

Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]
République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]

Lower Austria
Basse-Autriche

air-jet application [ air-jet label application | airjet application | airjet label application | air blast label application | air blown label application | blow-on labeling | blow-on label application ]
pose par jet d'air [ pose avec jet d'air | pose d'étiquettes avec jet d'air ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2006, Austria has had a quota system in place in order to restrict access to its higher education system for medical and dental studies for holders of secondary education diplomas from other EU Member States: 75% of the study places are reserved for applicants with a secondary education diploma acquired in Austria, 20% - for other EU students, and the remaining 5% for students from third-countries.
Depuis 2006, l'Autriche a mis en place un système de quotas afin de restreindre l'accès des titulaires de diplômes de l'enseignement secondaire délivrés dans les autres États membres de l'UE à son système d'enseignement supérieur pour ce qui est des études de médecine et de dentisterie: 75 % des places sont réservées aux candidats ayant obtenu leur diplôme d'enseignement secondaire en Autriche, 20 % aux étudiants d'autres pays de l'UE et les 5 % restants aux étudiants de pays tiers.

Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.
Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.

without prejudice to Articles 144 and 172 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, to point 3 and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex V to the Act of Accession of Bulgaria and Romania, and to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of Croatia, all aid which existed prior to the entry into force of the TFEU in the respective Member States, that is to say, aid schemes and individual aid which were put into effect before, and are still applicable after, the entry into force of the TFEU in the respective Member States.
sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du point 3, et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la Croatie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l'entrée en vigueur du TFUE dans les États membres respectifs.

take into account the existence and technical and economic availability of alternatives to the banned applications in Austria,
tiennent compte de l’existence de substituts techniquement et économiquement utilisables pour remplacer les applications interdites en Autriche,

Consequently, the only obligations which will be applicable to Austria, the Czech Republic, Hungary, Luxembourg or Slovakia are those obligations concerning ships flying the flag of those Member States, without prejudice to Member States' duty of cooperation to ensure continuity between maritime and other modal traffic management services, in particular river information services.
Par conséquent, les seules obligations s'appliquant à l'Autriche, à la République tchèque, à la Hongrie, au Luxembourg et à la Slovaquie sont celles concernant les navires battant pavillon de ces États membres, sans préjudice du devoir de coopération des États membres afin d'assurer la continuité entre les services de gestion du trafic maritime et ceux d'autres modes de transport, notamment les services d'information fluviale.

Since this Directive concerns seaports, the obligations herein contained should not be applicable to Austria, the Czech Republic, Hungary, Luxembourg or Slovakia,
Dans la mesure où la présente directive concerne les ports maritimes, les obligations y relatives ne devraient pas s'appliquer à l'Autriche, à la République tchèque, à la Hongrie, au Luxembourg et à la Slovaquie,

For application of Article 45(6) of the Regulation, if no contribution period has been completed in Austria, and for taking into account periods of military and civilian service and periods of child-raising not preceded or succeeded by a period of insurance in Austria: Pensionsversicherungsanstalt (Pension Insurance Institution), Vienna’.
Pour l'application de l'article 45, paragraphe 6, du règlement, si aucune période de cotisation n'a été accomplie sous la législation autrichienne, et pour la prise en compte des périodes de service militaire et civil ainsi que des périodes d'éducation des enfants, si aucune période d'assurance sous la législation autrichienne ne précède ou ne suit:

Upon implementation of the Directive and following the ECJ ruling[22] Austria modified its provisions so that three years after an application is filed, a settlement permit for the purpose of family reunification has to be granted regardless of the quota.
Lors de la transposition de la directive, et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice[22], l’Autriche a modifié ses dispositions de telle sorte que, trois ans après le dépôt d’une demande, une autorisation d’installation aux fins du regroupement familial doit être délivrée, indépendamment du quota.

(8) In these circumstances, return to the previous situation may be considered for both the Republic of Austria and the Portuguese Republic, provided that application of the derogations is limited to the transitional period referred to in Article 281 of the sixth VAT Directive.
(8) Dans ces conditions, le retour à la situation précédente peut être envisagé tant pour la République d'Autriche que pour la République portugaise, pour autant que l'application des dérogations se limite à la période transitoire visée à l'article 28 terdecies de la sixième directive TVA.

It amends the requirements relating to the financial standing of transport operators and lays down certain transitional provisions applicable to Austria, Finland and Sweden.
Elle modifie les exigences relatives à la capacité financière des transporteurs et prévoit certaines dispositions transitoires applicables à l'Autriche, la Finlande et la Suède.