Traduction de «applicant thereof would automatically » (Anglais → Français) :

2. The United States shall notify Canada of any such more favorable terms, and such more favorable terms shall apply automatically under this Agreement as if such terms were specified in this Agreement and effective as of the date of signing of the agreement incorporating the more favorable terms, unless Canada declines the application thereof.
2. Les États-Unis avisent le Canada de telles conditions plus favorables et ces dernières s’appliquent automatiquement dans le cadre du présent Accord, comme si elles y avaient été précisées, à compter de la date de la signature de l’accord prévoyant les conditions plus favorables, sauf si le Canada renonce à les appliquer.

If we simply said that we would not register toxic products for problems that were merely troublesome, we would automatically have to deregister products for applications on lawns, for example.
Si nous décidions simplement de ne plus homologuer des produits toxiques pour régler des problèmes qui sont simplement gênants, nous aurions forcément à révoquer l'homologation de produits qui sont utilisés pour le soin des pelouses, par exemple.

The continued application of the automatic annual effort reductions would not lead to the achievement of the objectives of the Cod Plan, but would have a significant economic and social impact on the fleet segments that use the same gears, but that fish principally for species other than cod.
Poursuivre l'application des réductions annuelles automatiques de l'effort n'aboutirait pas à la réalisation des objectifs du plan pour le cabillaud mais aurait des répercussions économiques et sociales considérables sur les segments de flotte qui utilisent les mêmes engins mais qui ciblent essentiellement des espèces autres que le cabillaud.

9.8. Furthermore, the inclusion of all replicas in the field of application of Directive 91/477/EEC would automatically make them subject to all the provisions of the Directive.
9.8. En outre, l'inclusion de toutes les répliques dans le champ d'application de la directive 91/477/CEE les soumettrait naturellement à l’ensemble des dispositions de la directive.

As regards the application of Articles 296 and 298 of the Treaty, the Commission rejects Greece’s argument that any advance payment paid in the framework of a military contract would automatically fall under Article 296.
En ce qui concerne l’application des articles 296 et 298 du traité, la Commission rejette l’argument de la Grèce selon lequel chacun des acomptes versés dans le cadre d’un contrat militaire est de plein droit couvert par l’article 296.

The Standing Committee on Citizenship and Immigration voted on the motion that would entitle any applicant to an automatic stay of removal and a work permit until a decision was rendered on his or her in Canada spousal or common law sponsorship application.
Nous sommes contre cette motion. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a voté sur la motion qui accorderait, à tous ceux qui présentent une demande, un sursis de renvoi automatique et un permis de travail jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la demande de parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait.

It simply says that by filing the application, there would be an automatic stay in deportation and a temporary work permit would be issued.
Elle dit simplement que, sur présentation de la demande, il y aurait automatiquement un sursis de renvoi, et un permis de travail serait accordé.

The presumption is that if an application is brought for a dangerous offender hearing under Bill C-27, the offender would automatically be presumed to be a dangerous offender and would bear the burden of refuting that presumption.
La présomption est la suivante: si une demande d'audience est présentée pour un délinquant dangereux en vertu du projet de loi C-27, le délinquant sera automatiquement considéré comme un délinquant dangereux et ce sera à lui de prouver le contraire.

The Commission decided to authorise the Commission Member with special responsibility for competition matters, in agreement with the President of the Commission, to adopt and notify to France an injunction to suspend some of the aid measures, by 22 September 2003, unless France undertook publicly not to participate in financing measures that would automatically and irreversibly result in a holding in the Alstom group’s equity, without the Commission’s prior approval under the rules applicable to state aid.
La Commission a décidé de donner habilitation au membre de la Commission en charge des questions de concurrence, en accord avec le président de la Commission, pour adopter et notifier à la France une injonction de suspension de certaines aides, au plus tard le 22 septembre 2003, sauf à ce que la France s’engage publiquement à ne pas participer à des financements qui impliqueraient automatiquement et de manière irréversible une participation aux fonds propres du groupe Alstom, sans approbation préalable de la Commission conformément aux règles applicables en matière d’aides d’État.

Whereas, in respect of transport by rail, road and inland waterway, it is desirable that Member States should neither enact nor maintain in force measures contrary to this Regulation concerning public undertakings or undertakings to which they grant special or exclusive rights ; whereas it is also desirable that undertakings entrusted with the operation of services of general economic importance should be subject to the provisions of this Regulation in so far as the application thereof does not obstruct, in law or in fact, the accomplishment of the particular tasks assigned to them, always provided that the development of trade is not thereby affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community ; whereas the Commission must have power to see that these principles are applied and to address the appropriate directives or decisions for this purpose to Member States;
considérant qu'il convient que, dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membres n'édictent ni ne maintiennent des mesures contraires au présent règlement en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs ; qu'il est également opportun que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux dispositions du règlement dans les limites où l'application de celles-ci ne fait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie, sans toutefois que le développement des échanges en soit affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ; que la Commission doit avoir la possibilité de veiller à l'application de ces principes et d'adresser à cet effet les directives ou décisions appropriées aux États membres;