Vertaling van "application for refugee status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for refugee status
demande de reconnaissance de la qualité de réfugié

Interdepartmental Advisory Committee on Applications for Refugees Status in Canada [ Interdepartmental Committee on Refugees ]
Comité consultatif interministériel d'étude des demandes du statut de réfugié au Canada

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]
demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application
refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status
reconnaissance de la qualité de réfugié

extension of refugee status | inclusion in refugee status
extension de la qualité de réfugié

legal status of a refugee | status of a refugee
statut de réfugié

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Significant progress towards the establishment of a common asylum procedure may furthermore be achieved by including as a mandatory element in the CEAS a single procedure for assessing applications for refugee status and for subsidiary protection.
Des progrès considérables peuvent encore être accomplis sur la voie de la mise en place d’une procédure d’asile commune en intégrant au régime d'asile européen commun un élément contraignant constitué par une procédure unique pour l’évaluation des demandes d’obtention d’une protection subsidiaire et du statut de réfugié.

It will be possible, should anyone facing extradition also file an application for refugee status—these things are possible—where a decision is made under Bill C-40, and the individual is denied refugee status, the decision will be deemed to apply to the IRB, the Immigration and Refugee Board.
Cette loi a été modifiée et il sera possible, si jamais une personne en instance d'extradition dépose également une demande de revendication du statut de réfugié—ce sont des choses possibles—dans le cas où on rendrait une décision en vertu du projet de loi C-40 et qu'on refusait à cette personne le statut de réfugié politique, cette décision sera réputée s'appliquer à la CISR, à la Commission de l'immigration sur le statut de réfugié.

According to Advocate General Sharpston, applicants for refugee status claiming to be persecuted for their homosexual orientation may form a ‘particular social group’ under EU refugee law
Selon l’avocat général, Mme Sharpston, les demandeurs du statut de réfugié faisant valoir qu’ils sont persécutés en raison de leur orientation homosexuelle peuvent constituer un « groupe social spécifique » en vertu de la législation de l’Union sur les réfugiés

The Dutch Raad van State, which is hearing the case at final instance, made three requests for a preliminary ruling to the Court of Justice on the assessment of applications for refugee status under the provisions of the directive.
Le Raad van State néerlandais (Conseil d’Etat, Pays-Bas), saisi des affaires en dernier ressort, a posé trois questions à la Cour de justice sur l’évaluation des demandes visant à obtenir le statut de réfugié en vertu des dispositions de la directive.

In today’s Opinion, Advocate General Eleanor Sharpston proposes that the Court declare, first of all, that applicants for refugee status who have a homosexual orientation may, depending on the circumstances in their country of origin, form a particular social group within the meaning of the directive.
Dans les conclusions de ce jour, l’avocat général, Mme Eleanor Sharpston, propose à la Cour de déclarer, tout d’abord, que les demandeurs sollicitant le statut de réfugié qui ont une orientation homosexuelle peuvent, en fonction des circonstances qui prévalent dans leur pays d’origine, constituer un groupe social spécifique au sens de la directive.

This shall not include temporary permissions to stay in its territory in connection with the processing of an asylum application, an application for refugee status or an application for a residence authorisation.
Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur le territoire qui sont accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour.

Member States need not state the reasons for not granting refugee status in a decision where the applicant is granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.
Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d’accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.

5. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC, the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.
5. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.

1. Member States shall authorise beneficiaries of refugee status to engage in employed or self-employed activities subject to rules generally applicable to the profession and to the public service, immediately after the refugee status has been granted.
1. Les États membres autorisent les bénéficiaires du statut de réfugié à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut de réfugié a été octroyé.

An adjudicator said that since she was not being persecuted, she could not have refugee status and her daughter had not made the application for refugee status so she had to go back to Africa.
Selon un arbitre, comme elle n'était pas persécutée, elle ne pouvait demander le statut de réfugié; de même, sa fille n'avait pas présenté de demande de reconnaissance du statut de réfugié. Il lui a donc fallu retourner en Afrique.