Vertaling van "application made within forty-five " (Engels → Frans) :

81 (1) An appeal may be taken from a decision of the Board to the Federal Court on a question of law, or a question of jurisdiction, on leave being obtained from that Court on application made within forty-five days after the making of that decision or within such further time as that Court or a judge of that Court allows under special circumstances.
81 (1) Il peut être interjeté appel des décisions de l’Office à la Cour fédérale sur toute question de droit ou de compétence, sur autorisation de la cour à cet effet, obtenue sur demande présentée dans les quarante-cinq jours qui suivent le prononcé de la décision attaquée, ou dans le délai supplémentaire que la cour ou un juge de celle-ci accorde dans des circonstances spéciales.

On Clause 81, Nancy Karetak-Lindell moved, - That Bill C-33, in Clause 81, be amended by replacing line 27 on page 35 with the following: “application made within forty-five days after the” After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.
Article 81, Nancy Karetak-Lindell propose, - Que le projet de loi C-33, à l’article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 35, de ce qui suit : «demande présentée dans les quarante-cinq jours qui» Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

(2) applications made within three months of the granting of refugee status (Article 12(1) third subparagraph), and
2) aux demandes introduites dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 12, paragraphe 1, troisième alinéa), et

41. Any person who has been refused access to a record requested under this Act or a part thereof may, if a complaint has been made to the Information Commissioner in respect of the refusal, apply to the Court for a review of the matter within forty-five days after the time the results of an investigation of the complaint by the Information Commissioner are reported to the complainant under subsection 37(2) or within such further time as the Court may, either before or after the expiration of those forty-five days, fix or allow.
41. La personne qui s’est vu refuser communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à l’information peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 37(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

41. Any individual who has been refused access to personal information requested under subsection 12(1) may, if a complaint has been made to the Privacy Commissioner in respect of the refusal, apply to the Court for a review of the matter within forty-five days after the time the results of an investigation of the complaint by the Privacy Commissioner are reported to the complainant under subsection 35(2) or within such further time as the Court may, either before or after the expiration of those forty-five days, fix or allow.
41. L’individu qui s’est vu refuser communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à la protection de la vie privée peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 35(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

37 (1) Where, within sixty days after an approval or disapproval by the Provincial Minister pursuant to subsection 34(2), the two governments fail to agree whether the approval or disapproval would unreasonably delay the attainment of self-sufficiency or security of supply, that determination shall be made by a panel consisting of three members constituted in accordance with subsection (2), within forty-five days after the appointment of the chairman of the panel.
37 (1) À défaut d’accord, soixante jours après l’intervention du ministre provincial sous le régime du paragraphe 34(2), entre les gouvernements sur le fait que l’approbation ou la désapprobation pourrait indûment retarder l’autosuffisance ou la sécurité des approvisionnements, le constat est rendu par un comité de trois arbitres constitué conformément au paragraphe (2) dans les quarante-cinq jours qui suivent la nomination du président du comité.

4. Subject to available funding, the Commission shall pay the final balance within forty-five days from the later of the following dates:
4. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde final dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:

Decisions taken by the notified bodies in accordance with Annexes 2, 3 and 5 shall be valid for a maximum of five years and may be extended on application, made at a time agreed in the contract signed by both Parties, for further periods of a maximum length of five years’.
Les décisions des organismes notifiés, conformément aux annexes II, III, et V, ont une durée de validité de cinq ans maximum. Elles peuvent être reconduites pour des périodes supplémentaires d'une durée maximale de cinq ans, sur demande formulée à la date prévue par le contrat signé par les deux parties».

The applicant shall submit the evidence in such a way that it shall be received by the validation agent within forty days from the submission of the application for the domain name.
Le demandeur doit veiller à ce que ces pièces parviennent à l'agent de validation dans les quarante jours suivant l'introduction de la demande d'enregistrement du nom de domaine.

The notification shall be made within five working days of the transaction date to the competent authority of that Member State.
La notification est effectuée dans les cinq jours ouvrables suivant l'opération auprès de l'autorité compétente de cet État membre.