Vertaling van "matter within forty-five " (Engels → Frans) :

41. Any individual who has been refused access to personal information requested under subsection 12(1) may, if a complaint has been made to the Privacy Commissioner in respect of the refusal, apply to the Court for a review of the matter within forty-five days after the time the results of an investigation of the complaint by the Privacy Commissioner are reported to the complainant under subsection 35(2) or within such further time as the Court may, either before or after the expiration of those forty-five days, fix or allow.
41. L’individu qui s’est vu refuser communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à la protection de la vie privée peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 35(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

41. Any person who has been refused access to a record requested under this Act or a part thereof may, if a complaint has been made to the Information Commissioner in respect of the refusal, apply to the Court for a review of the matter within forty-five days after the time the results of an investigation of the complaint by the Information Commissioner are reported to the complainant under subsection 37(2) or within such further time as the Court may, either before or after the expiration of those forty-five days, fix or allow.
41. La personne qui s’est vu refuser communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à l’information peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 37(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

28 (1) Where the Commission makes a decision to issue, amend or renew a licence, the Governor in Council may, within ninety days after the date of the decision, on petition in writing of any person received within forty-five days after that date or on the Governor in Council’s own motion, by order, set aside the decision or refer the decision back to the Commission for reconsideration and hearing of the matter by the Commission, if the Governor in Council is satisfied that the decision derogates from the attainment of the objectives of the broadcasting policy set out in subsection 3(1).
28 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris dans les quatre-vingt-dix jours suivant la décision en cause, sur demande écrite reçue dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci ou de sa propre initiative, annuler ou renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence, s’il est convaincu que la décision en cause ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.

(3) The arbitrator shall decide all matters referred to the arbitrator pursuant to subsection (1) within forty-five days after the arbitrator’s appointment or such longer period as the employer and union may agree upon.
(3) Dans les quarante-cinq jours qui suivent sa nomination, ou dans le délai supérieur sur lequel l’employeur et le syndicat peuvent s’entendre, l’arbitre rend une décision à l’égard des questions qui lui ont été soumises en application du paragraphe (1).

The Governing Council shall then decide about the matter within five working days, taking fully into account those reasons, and explain in writing its decision to the Member State concerned.
Le conseil des gouverneurs se prononce alors sur la question dans un délai de cinq jours ouvrables, en tenant pleinement compte des motifs invoqués, et explique par écrit sa décision à l’État membre concerné.

4. Subject to available funding, the Commission shall pay the final balance within forty-five days from the later of the following dates:
4. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde final dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:

27. The New Entrant will be deemed not to have exhausted all reasonable efforts if (i) slots were obtained through the Standard Slot Allocation Procedure within forty-five (45) minutes of the times requested but not accepted by the New Entrant and/or (ii) slots were obtained through the Standard Slot Allocation Procedure more than forty-five (45) minutes from the times requested and the New Entrant did not give the Parties the opportunity to exchange those slots for slots within forty-five (45) minutes of the times requested.
27. Il ne sera pas considéré que le nouvel entrant a fait tous les efforts raisonnablement possibles pour obtenir des créneaux si: i) il s'est vu proposer, dans le cadre de la procédure normale d'attribution, des créneaux à moins de quarante-cinq (45) minutes des horaires demandés, mais ne les a pas acceptés; et/ou ii) il s'est vu proposer, dans le cadre de la procédure normale d'attribution, des créneaux à plus de quarante-cinq (45) minutes des horaires demandés, et n'a pas donné aux Parties la possibilité de les échanger contre d'autres créneaux à moins de quarante-cinq (45) minutes des horaires demandés.

28. The slots released by the Parties shall be within forty-five (45) minutes of the time requested by the New Entrant if the Parties have slots available within this time-window.
28. Les créneaux mis à disposition par les Parties ne seront pas à plus de quarante-cinq (45) minutes de l'horaire des créneaux demandés par le nouvel entrant, pour autant que les Parties aient des créneaux disponibles à l'intérieur de cette plage horaire.

_ THE PRODUCTS OR GOODS , UNALTERED , HAVE LEFT THE GEOGRAPHICAL TERRITORY OF THE COMMUNITY , OR REACHED THEIR DESTINATION WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 3 OF REGULATION N 1041/67/EEC , WITHIN FORTY-FIVE DAYS FROM THE DATE ON WHICH THE CUSTOMS EXPORT FORMALITIES WERE COMPLETED , WHERE ARTICLE 2 OF REGULATION ( EEC ) N 441/69 APPLIES , OR FROM THE DATE ON WHICH THE BONDED WAREHOUSE OR FREE ZONE PROCEDURE ENDED , WHERE ARTICLE 3 OF THAT REGULATION APPLIES ;
- D'AUTRE PART, LES PRODUITS OU MARCHANDISES ONT, EN L'ETAT, QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU ATTEINT LEUR DESTINATION, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE, DANS UN DELAI DE 45 JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION, DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69, OU DE LA DATE A LAQUELLE A PRIS FIN LE REGIME DOUANIER DE L'ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES, DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT ;