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Traduction de «applications were sitting » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 685 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the approval of Project Ojibwa for stimulus funding for Port Burwell, Ontario: (a) (i) according to independent analysts, what is the economic development return on investment of Project Ojibwa, (ii) has the submarine museum ever won an economic development award that is supported by the federal government; (b) is there another submarine museum in Ontario; (c) when is the 100th anniversary of submarine use in Canada; (d) on what date (i) was stimulus funding applied to this project, (ii) was it approved and by what department, (iii) were applicants notified ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 685 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii ...[+++]


Can he tell the House how did someone who was organizing riding associations, building up membership lists and helping fundraising know which companies applied for government grants, the stage of the applications and on which ministers' desks these applications were sitting?

Peut-il dire à la Chambre comment quelqu'un qui mettait sur pied des associations de circonscription, qui dressait les listes des membres et qui contribuait à la collecte de fonds a pu savoir quelles entreprises avaient fait des demandes de subventions du gouvernement, à quelle étape en étaient ces demandes et à quel ministre elles avaient été transmises?


With the number of notices given for debate far exceeding the time available, several suggestions were periodically made: to reduce by half the time allotted to each Member participating in the Adjournment Proceedings; to extend the time allotted to late show questions to allow for the number of topics to be debated to increase from three to five and to permit the lapsing of uncalled items after 20 sitting days; and to hold the Adjournment Proceedings at 6:00 p.m. even though the applicable ...[+++]

Comme le nombre de députés souhaitant participer à ce débat était beaucoup trop élevé par rapport au temps disponible, plusieurs suggestions furent périodiquement faites : couper de moitié le temps de parole de chaque député participant au débat sur la motion d’ajournement ; prolonger la période de temps consacré au débat d’ajournement, afin de faire passer de 3 à 5 le nombre de sujets discutés, et déclarer périmées les questions non appelées après 20 jours de séance ; et tenir le débat sur la motion d’ajournement à 18 heures, même si l’heure d’ajournement était fixée à 22 heures . Par la suite, en 1982, lorsqu’on a décidé d’éliminer l ...[+++]


The applicant claims in that regard that the tendering procedures for award of the contract were carried out in a single sitting through the concurrent examination of administrative documents for the purpose of determining admission to the tendering procedure, technical offers and economic offers. Such a modus operandi is incompatible with the principle of the secrecy of tenders and the principle of the separation of tenders.

À cet égard, la requérante fait valoir que les opérations de l’appel d’offres en vue de l’adjudication du marché se sont déroulées lors d’une séance unique, au cours de laquelle ont été examinés en même temps les documents administratifs nécessaires à la participation à la procédure d’appel d’offres, l’offre technique et l’offre économique. Cette façon de procéder est contraire au principe du secret et au principe de la séparation des offres.


9. Notes with concern that the audited recruitment procedures revealed shortcomings affecting transparency and equal treatment of candidates, namely that questions for interviews and tests were not set before the examination of the applications, the conditions for admission to written tests and interviews and for inclusion in the list of suitable candidates were not specified in sufficient detail and the measures taken to ensure the anonymity of candidates sitting written tests were ...[+++]

9. observe avec inquiétude que l’examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats, à savoir que les questions pour les tests et les entretiens n’avaient pas été établies avant l'examen des candidatures, que les conditions à remplir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats, n’étaient pas suffisamment détaillées et que les mesures prises pour assurer le caractère anonyme des épreuves écrites étaient inappropriées; invite l'Agence à remédier à cette ...[+++]


9. Notes with concern that the audited recruitment procedures revealed shortcomings affecting transparency and equal treatment of candidates, namely that questions for interviews and tests were not set before the examination of the applications, the conditions for admission to written tests and interviews and for inclusion in the list of suitable candidates were not specified in sufficient detail and the measures taken to ensure the anonymity of candidates sitting written tests were ...[+++]

9. observe avec inquiétude que l’examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats, à savoir que les questions pour les tests et les entretiens n’avaient pas été établies avant l'examen des candidatures, que les conditions à remplir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats, n’étaient pas suffisamment détaillées et que les mesures prises pour assurer le caractère anonyme des épreuves écrites étaient inappropriées; invite l'Agence à remédier à cette ...[+++]


(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque anné ...[+++]


2. Where, on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications ...[+++]

2. Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues conformément à l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées ...[+++]


When you talked about inviting the members of the applicant countries' parliaments to be present at the enlargement debate here, I agreed with you, but my immediate reaction was to wonder where were they going to sit.

Je vous ai approuvé lorsque vous avez parlé de l'invitation des députés des pays candidats à l'adhésion à participer au débat sur l'élargissement, mais ma première réaction a été de me demander où ils allaient s'asseoir.


In research, the Court claims that some of the scientists sitting on the CODEST project approval committee were also responsible for evaluating applications, leading to conflict of interest.

Dans le domaine de la recherche, la Cour fait valoir que certains des experts faisant partie du comité d'approbation des projets CODEST étaient également responsables de l'évaluation des demandes, ce qui conduit à des conflits d'intérêts.




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Date index: 2022-03-22
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