Vertaling van "applied since december " (Engels → Frans) :

However, as the Commission already noted in the opening Decision, this Directive has ceased to apply since 31 December 1990 (see Article 13 thereof).
Toutefois, comme la Commission l'a déjà fait remarquer dans sa décision d'ouverture, cette directive n'était plus en vigueur depuis le 31 décembre 1990 (voir son article 13).

K. whereas more information is required concerning the transaction costs resulting from the application of Article 6(2) and Article 4(1), point (a) of the Rome-I Regulation, bearing in mind that Rome I has only been applied since December 2009,
K. considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations complémentaires sur les coûts de transaction découlant de l'application de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement Rome I, en gardant en mémoire que ce règlement n'est entré en vigueur qu'en décembre 2009,

Pursuant to Article 353(4) of the Agreement, the Agreement has been provisionally applied since 1 August 2013 with Nicaragua, Honduras and Panama, since 1 October 2013 with El Salvador and Costa Rica and since 1 December 2013 with Guatemala.
Conformément à son article 353, paragraphe 4, l'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.

Pursuant to Article 353(4), Part IV of the Agreement concerning trade matters has been applied since 1 August 2013 with Nicaragua, Honduras and Panama, since 1 October 2013 with El Salvador and Costa Rica and since 1 December 2013 with Guatemala.
En vertu de l'article 353, paragraphe 4, la partie IV de l'accord concernant les questions commerciales est appliquée depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica, et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.

The ATMP Regulation applies since 30 December 2008.
Le règlement MTI est applicable depuis le 30 décembre 2008.

The protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Guinea that was initialled on 20 December 2008 has been provisionally applied since 1 January 2009, as agreed by the Parties through an exchange of letters approved by Decision 2009/473/EC (1), subject to the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement (FPA) between the European Community and the Republic of Guinea.
Comme convenu par les parties au moyen d'un échange de lettres approuvé par la décision 2009/473/CE (1), le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, paraphé le 20 décembre 2008, s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2009, dans l'attente de la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée.

Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2001 on cross-border payments in euro has applied since 1 July 2002 so far as electronic payment transactions, cash withdrawals, and card payments are concerned, and since 1 July 2003 to cross-border credit transfers.
Le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001, relatif aux paiements transfrontaliers en euros, est entré en vigueur le 1er juillet 2002 pour ce qui est des opérations de paiement électronique, des retraits d’argent liquide et des paiements par carte, et s’applique depuis le 1er juillet 2003 aux virements transfrontaliers.

Since this directive will not be applied until December 2002, the Commission stated, at the Council meeting of 27 and 28 September, that it was willing to investigate how the rules specified under this directive could be applied, if necessary, before this date.
Étant donné que cette directive n'entre en application qu'en décembre 2002, la Commission a fait part, lors du Conseil des 27 et 28 septembre derniers, de sa disponibilité, afin de voir comment pourrait être réalisée, en cas de besoin, une mise en application anticipée des règles prévues par ladite directive.