Traduction de «only been applied since december » (Anglais → Français) :

(i) the number of the approved tag that was previously applied to the animal or carcass and, in the case of an animal or carcass to which more than one approved tag has been applied since the animal’s birth, the numbers of all of them,
(i) le numéro de l’étiquette approuvée qui est perdue et, dans le cas où plus d’une étiquette approuvée a été apposée sur l’animal depuis sa naissance ou sur la carcasse, le numéro de chacune d’entre elles,

K. whereas more information is required concerning the transaction costs resulting from the application of Article 6(2) and Article 4(1), point (a) of the Rome-I Regulation, bearing in mind that Rome I has only been applied since December 2009,
K. considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations complémentaires sur les coûts de transaction découlant de l'application de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement Rome I, en gardant en mémoire que ce règlement n'est entré en vigueur qu'en décembre 2009,

Further to that, since 2001, with about a quarter of a million people a year coming into our country, these certificates have only been applied in six particular cases, or it could be argued that it is seven cases.
De plus, depuis 2001, alors que le Canada accueille chaque année un quart de million de personnes, ces certificats n'ont été appliqués que dans six cas, ou sept, diront certains.

It has only been in force since December, and I think we shall soon have to assess how it is being applied.
Elle n’est en vigueur que depuis décembre, et nous devrons bientôt évaluer son application.

I think the direction this committee now needs to go in is to look at what's fair to all of the applicants after that December 17 date and to put things in place for them (0940) The Chair: And we'll get those numbers, too, because I don't know how many have applied since December 17 under the proposed prepublished gazettes.
Je pense que ce comité doit maintenant voir ce qu'il est juste de faire pour tous ceux qui ont présenté une demande après le 17 décembre et mettre les choses en place (0940) Le président: Et nous aurons aussi les chiffres, parce que je ne sais pas combien de personnes ont présenté une demande depuis le 17 décembre, en vertu de la publication préalable, dans la Gazette, des dispositions réglementaires proposées.

Now as for people who have filed an application and who are at one stage or another of the review of that application, that is to say those who filed applications before December 17 and those who have applied since December 17, we must look at their situations and try to see where the fairness measure is.
Maintenant, pour ce qui est des personnes qui ont fait une demande et qui en sont à un stade ou l'autre de l'étude de cette demande, c'est-à-dire celles qui ont fait des demandes avant le 17 décembre et celles qui en ont fait depuis le 17 décembre, il faut regarder leur situation et essayer de voir où est la mesure d'équité.

As regards the Community initiative programmes, however, since no appropriations were committed in 2000 the ‘n+2’ clause will apply only as from 31 December 2003.
Toutefois pour les Initiatives communautaires, eu égard à l'absence d'engagements pendant l'année 2000, la clause "n+2" ne leur sera applicable qu'au 31 décembre prochain.

The new arrangements in Canada have only been underway since they were announced when the new Prime Minister and cabinet took over on December 12.
Au Canada, les nouveaux arrangements ne sont en vigueur que depuis qu'ils ont été annoncés lorsque le nouveau premier ministre et le nouveau cabinet ont assumé leurs fonctions le 12 décembre.