Traduction de «applies the eld more strictly » (Anglais → Français) :

A high number of cases in a Member State does not necessarily indicate that this Member State applies the ELD more strictly than requiredThe evaluation and the work on conformity-checking demonstrates that this divergence can be explained by different legal frameworks and traditions (in particular whether pre-existing legislation was repealed or not), possible differences in the state of the environment and different interpretations of key terms and concepts, as presented further below.
L’existence d’un nombre élevé de cas dans un État membre ne signifie pas obligatoirement que ce dernier applique la DRE de manière plus stricte que nécessaireL’évaluation et les travaux concernant le contrôle de la conformité démontrent que cette disparité peut s’expliquer par des différences entre les cadres et traditions juridiques (en particulier par l’abrogation ou non de la législation préexistante), par d’éventuelles différences dans l’état de l’environnement et par des différences d’interprétation des termes et concepts-clés, qui sont présentées plus en détail ci-dessous.

It also notes that has slightly reduced the time needed for payments and applies the rules more strictly.
Il prend acte aussi qu'elle a légèrement réduit les délais de paiement et applique la réglementation de façon plus rigoureuse.

In November 2005, the Commission presented an Enlargement Strategy Paper based on three principles: the consolidation of existing commitments, applying a fair and strict conditionality and improving communication.
En novembre 2005, la Commission a présenté un document de stratégie sur l'élargissement fondé sur les trois principes suivants: consolider les engagements existants, appliquer des conditions strictes et équitables et améliorer la communication.

In addition, the few exemptions granted under the scheme (only 9 undertakings were granted exemptions during the years 2010-2013, for details see above recitals 26-28) show that the BAFA applied these eligibility criteria strictly.
En outre, le nombre limité de dérogations accordées dans le cadre du régime en cause (seules neuf entreprises ont bénéficié de dérogations au cours de la période 2010-2013, voir à ce sujet les considérants 26 à 28) montre que le BAFA a appliqué ces critères de manière stricte.

declare that, by not having taken the requisite measures to establish and apply a system of strict protection for the Natrix natrix cypriaca, the Republic of Cyprus has failed to fulfil its obligations under Article 12(1) of Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora;
constater qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires en vue d’instaurer et de mettre en œuvre un régime de protection stricte de la Natrix natrix cypriaca, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE;

Operators who carry out certain dangerous activities, as listed in Annex III of the ELD, are strictly liable (without fault) for environmental damage.
L'exploitant qui exerce certaines activités dangereuses visées à l'annexe III de la DRE est responsable de plein droit (sans faute) des dommages causés à l'environnement.

The appellant has thus failed to establish that the Court of First Instance applied irrelevant and unduly strict criteria in deciding that the three-dimensional marks in question are devoid of any distinctive character.
La requérante n’établit donc pas que le Tribunal a appliqué des critères non prévus et trop stricts en considérant que les marques tridimensionnelles en cause sont dépourvues de caractère distinctif.