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Vertaling van "apply whereas furthermore " (Engels → Frans) :

P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the regis ...[+++]

P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnan ...[+++]


P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the regist ...[+++]

P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant ...[+++]


F. whereas the clause has now been introduced into more than 50 agreements and applies to more than 120 countries; whereas, furthermore, the clause is not the only means that the EU has for promoting fundamental rights, and whereas the whole of European external policy, in its political, economic and trade dimension, should be based on the promotion of fundamental democratic principles,

F. considérant que la clause a maintenant été introduite dans plus de 50 accords et qu'elle s'applique à plus de 120 États; rappelant, en outre, que la clause n'est pas le seul moyen que l'Union européenne a de promouvoir les droits fondamentaux et que l'ensemble de la politique extérieure européenne, dans sa dimension politique, économique et commerciale devrait se fonder sur la promotion des principes démocratiques fondamentaux,


F. whereas the clause has now been introduced into more than 50 agreements and applies to more than 120 countries; whereas, furthermore, the clause is not the only means that the EU has for promoting fundamental rights, and whereas the whole of European external policy, in its political, economic and trade dimension, should be based on the promotion of fundamental democratic principles,

F. considérant que la clause a maintenant été introduite dans plus de 50 accords et qu'elle s'applique à plus de 120 États; rappelant, en outre, que la clause n'est pas le seul moyen que l'Union européenne a de promouvoir les droits fondamentaux et que l'ensemble de la politique extérieure européenne, dans sa dimension politique, économique et commerciale devrait se fonder sur la promotion des principes démocratiques fondamentaux,


(8) Whereas, in order to facilitate the application of the principle of conformity with the contract, it is useful to introduce a rebuttable presumption of conformity with the contract covering the most common situations; whereas that presumption does not restrict the principle of freedom of contract; whereas, furthermore, in the absence of specific contractual terms, as well as where the minimum protection clause is applied, the elements mentioned in this presumption may be used to determine the lack of conformity of the goods with the contract; where ...[+++]

(8) considérant que, pour faciliter l'application du principe de conformité au contrat, il est utile d'introduire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'application de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre dépendront, entre autres, du fait que le bien est neuf ou d'occasion; que les éléments ...[+++]


Q. whereas applicants for refugee status should be able to make applications for asylum outside the Union and outside their country of origin; it is imperative that such a system is seen as additional and complementary to an assessment of claims on the territory of Member States and should not permit the Member States to escape their international obligations under the Geneva Convention nor other humanitarian commitments; furthermore, such a procedure should not be introduced or applied where it ...[+++]

Q. considérant que les aspirants au statut de réfugié devraient pouvoir présenter une demande d'asile en dehors de l'Union et en dehors de leur pays d'origine; considérant qu'il est impératif qu'un tel système soit considéré comme additionnel et complémentaire de l'examen des demandes dans le territoire des États membres de l'Union européenne et ne permette pas à ceux-ci de se soustraire à leurs obligations internationales en vertu de la Convention de Genève ni à d'autres engagements humanitaires; considérant, de surcroît, qu'une telle procédure ne devrait pas être introduite ni appliquée si elle est susceptible d'accroître les risque ...[+++]


(5) Whereas Directive 98/34/EC is not intended to apply to national rules relating to fundamental rights, such as constitutional provisions concerning freedom of expression and, more particularly, freedom of the press; whereas it is not intended to apply to the general criminal law either; whereas, furthermore, it does not apply to agreements governed by private law between credit institutions, in particular, to agreements on the execution of payments between credit institutions;

(5) considérant que la directive 98/34/CE n'a pas vocation à s'appliquer à des règles nationales relatives aux droits fondamentaux, telles que les règles constitutionnelles en matière de liberté d'expression et plus particulièrement de liberté de la presse; qu'elle n'a pas non plus vocation à s'appliquer au droit pénal général; que, en outre, elle ne s'applique pas aux accords de droit privé entre institutions de crédit, et notamment aux accords portant sur la réalisation des paiements entre établissements de crédit;


Whereas the concept of suckler cow must be defined in accordance with the second indent of Article 4d (8); whereas, in this respect, the same breeds as those under the previous scheme should be taken, with the exception of two breeds which up to now have not been considered to be suckler-cow breeds; whereas, furthermore, essentially the same administration rules which already applied to suckler cows under the old scheme should continue to be applied, in particular as reg ...[+++]

considérant que la notion de vache allaitante doit être précisée conformément à l'article 4d paragraphe 8 deuxième tiret; que, à cet égard, il y a lieu de retenir les mêmes races que sous le régime précédent, à l'exception de deux races qui, jusqu'à présent, n'ont pas été considérées comme vaches allaitantes; que, en outre, il est opportun pour l'essentiel de continuer à appliquer les règles de gestion qui déjà étaient valables dans l'ancien régime à la vache allaitante, notamment en ce qui concerne le rendement laitier moyen et la prime nationale complémentaire;


Whereas it is desirable that the rules applying to transport should be amended to take account of the development of trade among Member States ; whereas in view of this need it is essential that, amongst others, certain types of carriage by lowtonnage vehicles should be exempted from any quota or authorization system ; whereas, furthermore, it is desirable that Article 1 of the first Council Directive of 23 July 1962 (1), on the establishment of certain common rules for ...[+++]

considérant qu'il convient d'adapter la réglementation des transports à l'évolution des échanges entre États membres ; que, en fonction de cet impératif, il importe de libérer de tout régime de contingentement et d'autorisation, entre autres, certains transports effectués avec des véhicules de faible tonnage ; qu'il convient, en outre, de supprimer la limitation aux transports pour compte d'autrui prévue à l'article 1er de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour compte d'autrui) (1), modifi ...[+++]


Whereas it is necessary to strengthen the machinery for vacancy clearance, in particular by developing direct co-operation between the central employment services and also between the regional services, as well as by increasing and co-ordinating the exchange of information in order to ensure in a general way a clearer picture of the labour market ; whereas workers wishing to move should also be regularly informed of living and working conditions ; whereas, furthermore, measures should be provided for the case where a Member State undergoes or foresees disturbances on its la ...[+++]

considérant qu'il est nécessaire de renforcer les mécanismes de mise en contact et de compensation notamment par le développement de la collaboration directe entre les services centraux de main-d'oeuvre et également entre les services régionaux, ainsi que par l'intensification et la coordination de l'action d'information, afin d'assurer de façon générale une meilleure transparence du marché du travail ; que les travailleurs désireux de se déplacer doivent également être informés de façon régulière des conditions de vie et de travail ; que, par ailleurs, il convient de prévoir des mesures pour le cas où un État membre subit ou prévoit des perturbations sur son marché du travail pouvant entraîner des risques graves pour le niveau de vie et ...[+++]




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Date index: 2020-12-25
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