Vertaling van "appointments for this board with more liberal hacks " (Engels → Frans) :

The Rapporteur welcomes the Commission's initiative to encourage a formalised and more transparent appointment of corporate board directors.
Le rapporteur se félicite de l'initiative de la Commission visant à encourager une nomination formelle et plus transparente des membres des conseils des entreprises.

Thus, Article 30 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex III to the Staff Regulations provide, first, that for each competition a selection board is to be appointed by the appointing authority; second, that, apart from the chairman of the selection board, the members must be designated in equal numbers by the appointing authority and the Staff Committee; third, that the members of the selection board must be chosen from officials; fourth, that the members of the selection board must be of a function group and grade at least equal to that of the post to be filled; and, fifth, that if a selection board consists of more than four members it must comprise at least two members of each gender (judgment of 15 June 2010 in Case F‑35/08 Pachtitis v Commission, paragraphs 53 and 54).
Ainsi, l’article 30 du statut et l’article 3 de l’annexe III du statut prévoient, en premier lieu, que, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN, en deuxième lieu, que, hors le président du jury, les autres membres doivent être désignés en nombre égal par l’administration et par le comité du personnel, en troisième lieu, que les membres du jury doivent être choisis parmi les fonctionnaires, en quatrième lieu, que les membres du jury doivent être d’un groupe de fonctions et d’un grade au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir et, en cinquième lieu, qu’un jury composé de plus de quatre membres doit comprendre au moins deux membres de chaque sexe (arrêt du Tribunal du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission, F‑35/08, points 53 et 54).

In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.
En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.

The opacity of board appointments makes it more difficult for women with the necessary qualifications for board positions to apply for such positions in general and even more so in another Member State.
L’opacité des nominations complique en général la tâche des femmes possédant les qualifications requises pour siéger dans les conseils des entreprises et qui postulent à de telles fonctions, et ce d’autant plus si elles se portent candidates dans un autre État membre.

the members of the management board of the national regulatory authority are appointed for a non-renewable fixed term of at least five years but for no more than seven years and that for the first mandate, that term shall be two-and-a-half years for half of the members. The members shall be relieved from office during their term only if they no longer fulfil the conditions set out in this Article or if they have been guilty of serious misconduct under national law; and
les membres du conseil d'administration de l'autorité nationale de régulation soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, mais de sept ans au maximum et que, p our le premier mandat, cette période soit de deux ans et demi pour la moitié des membres. les membres ne peuvent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s'ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave selon la législation nationale; et

– (DE) Madam President, Commissioner, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe welcomes the proposal to appoint Professor Jürgen Stark as a member of the Executive Board of the European Central Bank.
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe salue la proposition consistant à nommer le professeur Jürgen Stark membre du directoire de la Banque centrale européenne.

More importantly, the Treaty and the Statute are quite clear: Art. 11. 2 of the Statute unambiguously states the requirements for qualifying for the Executive Board of the ECB as: ‘recognised standing and professional experience in monetary or banking matters’. While it is not surprising that central bankers almost by definition fulfil these criteria, this by no means excludes a non-central banker from being appointed.
Plus important encore, le Traité et les statuts sont très clairs à ce sujet : l’article 11.2 des statuts définit sans ambiguïté les conditions que doivent remplir les membres du directoire de la BCE, stipulant qu’ils sont nommés « parmi des personnes dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues ». S’il n’est pas surprenant que des banquiers centraux satisfassent, presque par définition, à ces critères, cela ne fait obstacle en aucune façon à la nomination d’une personne ne venant pas d’une banque centrale.

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

For the purpose of conducting the proceedings involved in winding up the Joint Undertaking, the Administrative Board shall appoint one or more liquidators, who shall comply with the decisions of the Administrative Board taken by a majority of 75 % of the votes.
Pour les besoins de la procédure de dissolution de l'entreprise commune, le conseil d'administration nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment aux décisions du conseil d'administration prises à la majorité de 75 % des voix.