Part 2 of the bill says that in the apportionment of liability, once it has been established that the person causing the damage is liable, there is the principle—which is still a principle of common law in the other provinces, but a principle of civil law in Quebec—that if several persons or ships were liable, the liability of each one would be proportionate to the degree of fault.
La partie 2 du projet de loi dit que dans le partage de la responsabilité, évidemment, une fois qu'on a établi que celui qui cause le dommage est responsable, on établit le principe—qui est encore un principe de common law pour les autres provinces mais un principe de droit civil au Québec—à l'effet que si plusieurs personnes ou navires étaient responsables, chacun le serait dans la proportion de sa faute.